Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 107

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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L'article 52-1 du CPP prévoit que lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un
département, certains peuvent ne pas comporter de juges d'instruction. Ce sont
alors les juges d'instruction d'un autre tribunal judiciaire du département, désigné par
décret, qui sont compétents. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction reste compétent pour requérir l'ouverture
d'une information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire compétents.
166. Pôles de l'instruction. Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction
sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction. La compétence territoriale des
juges d'instruction qui composent un pôle peut couvrir le ressort de plusieurs tribunaux
judiciaires (CPP, art. 52-1). Les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de
l'instruction avec leur ressort de compétence territoriale respectif sont listés à l'article
D. 15-4-4 du CPP.
Les juges d'instruction composant un pôle sont, en principe, seuls compétents pour
connaître des informations donnant lieu à une cosaisine (CPP, art. 52-1, 83-1 et 83-2)
ou en matière de crime (CPP, art. 52-1). Toutefois, la loi du 22 décembre 2021 a prévu
un tempérament à cette compétence exclusive en matière de crimes. Le procureur de la
République peut requérir l'ouverture d'une l'information auprès du juge d'instruction du
tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction lorsque trois conditions
sont réunies :
- s'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ;
- lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale ;
- et si le procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de
l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en
cours d'instruction, paraît peu probable (CPP, art. 52-1).
167. Protection de l'impartialité. Le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité,
participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction
(CPP, art. 49, al. 2).
b) La saisine
168. Hypothèses de saisine. L'instruction est obligatoire en matière de crime ; sauf
dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également
avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert
(CPP, art. 79).
169. Origine de la saisine. Le juge d'instruction ne peut agir d'office : il doit être saisi
par un réquisitoire à fin d'informer émanant du parquet qui met en mouvement
l'action publique (CPP, art. 80), par une constitution de partie civile émanant de la
victime ou de ses ayants droit victimes d'un crime ou d'un délit (CPP, art. 85). La loi du
23 mars 2019 autorise la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile
au cours du délai pendant lequel elle ne pouvait directement se constituer partie
civile à se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de
l'instance civile (CPP, art. 85, al. 3).

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