Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 109

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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Il résulte de la jurisprudence que l'avocat concerné par la saisie a le droit à l'assistance
d'un avocat lors de ces audiences, distinct du bâtonnier qui est chargé « d'une mission
générale de protection des droits de la défense qui ne se confond pas avec la défense
des intérêts de l'avocat mis en cause, concerné par la saisie »7
.
De même, lorsqu'une perquisition est effectuée en un autre lieu mais qu'il est découvert
un document couvert par le secret de la défense et du conseil, la loi introduit un droit pour
la personne chez qui la perquisition a lieu de s'opposer à la saisie de ce document. Le juge
des libertés et de la détention statue après mise sous scellé du document (CPP, art. 56-1-1).
2. La mise en examen
172. Spécificités. La mise en examen peut être prononcée par le juge uniquement
contre « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants
rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme
complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et à la condition de ne
pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté (CPP, art. 80-1).
Le mis en examen a droit à l'assistance d'un avocat (CPP, art. 80-1), le droit de prendre
connaissance du dossier dans les conditions prévues par la loi (CPP, art. 114), d'intervenir
à l'instruction en proposant au juge des observations et en sollicitant l'accomplissement
d'actes (CPP, art. 82-1).
Absence de droit à la reproduction du dossier
Un décret nº 2022-546 du 13 avril 2022 avait prévu (CPP, art. D. 593-2) que l'avocat qui avait
accès au dossier pouvait, à l'occasion de sa consultation, « réaliser lui-même une reproduction
de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l'utilisation d'un
scanner portatif ou la prise de photographies ». Cette disposition réglementaire a été annulée
par le Conseil d'État dans une décision du 24juillet 2024 (nº 464641, 464848), motifs pris de
ce qu'une telle règle ne pouvait résulter d'un décret, la loi ne prévoyant qu'une simple consultation
du dossier (not. § 21).
3. Le contrôle judiciaire
173. Notion. Le juge d'instruction (ou le JLD si la personne mise en examen encourt une
peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave : CPP, art. 138), peut
ordonner le contrôle judiciaire. Il astreint l'intéressé à des obligations énumérées par la
loiafin degarantir lemaintien del'intéressé à la disposition de la justice, ou bien à titre
de mesures desûretéau bénéficedelavictime ou de l'intéressé (CPP, art. 137 et 138). Si
la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge
d'instruction peut décerner à son encontre un mandat d'arrêt ou d'amener8
JLD aux fins de placement en détention provisoire (CPP, art. 141-2).
,et saisir le
--
7. Cass. crim., 5 mars 2024, nº 23-80.229, Publié au bulletin.
8. Les différents mandats que peut décerner le juge d'instruction sont définis à l'article 122 du CPP : « le
mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la
personne à l'encontre de laquelle il est décerné » ; « le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force
publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant
lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera
reçue et détenue »
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