Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 110

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Contrôle judiciaire et plateformes numériques
La loi nº2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique prévoit
que, pour certaines infractions, le contrôle judiciaire peut comprendre une mesure d'une interdiction,
pour une durée maximale de six mois, d'utiliser des comptes d'accès à des services de
plateforme en ligne (CPP, art. 138, 19º).
2) Le juge des libertés et de la détention
a) Organisation
174. Statut. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est une création de la loi du
15 juin 2000. La loi organique nº 2016-1090 du 8 août 2016 sur l'indépendance et
l'impartialité des magistrats a prévu la nomination du JLD à cette fonction par décret
et pour une durée limitée, comme les autres magistrats exerçant des fonctions spécialisées
(ord. no
58-270, 22 déc. 1958, art. 28-3, al. 1). Le JLD est nécessairement un
magistrat du premier grade ou hors hiérarchie (ibid.). À compter du 31 décembre
2025, il devra s'agir d'un magistrat du deuxième ou du troisième grade (en
application de la loi organique nº 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à
l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, art. 3).
Exceptionnellement, le JLD peut être un magistrat du second grade désigné par le
président du TJ (et à partir du 31 décembre 2025, du premier grade) en cas de
vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement et d'indisponibilité des magistrats de
grades supérieurs pour le remplacer (CPP, art. 137-1-1). Le JLD ne peut exercer cette
fonction plus de 10 ans dans le même tribunal judiciaire (ord. no
58-270, 22 déc.
1958, art. 28-3, al. 3). Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, le JLD est
assisté d'un greffier (CPP, art. 137-1).
Recentrement du JLD sur ses fonctions pénales
Classiquement, outre ses fonctions pénales, le juge des libertés et de la détention exerçait des
fonctions civiles prévues notamment par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile et par le Code de la santé publique (mesures privatives et restrictives de libertés
en droit des étrangers et soins sans consentement). Le rapport du comité des États généraux
de la justice avait recommandé de recentrer statutairement le JLD sur ses missions pénales et à
confier les fonctions civiles du JLD à un magistrat non spécialisé9
. Cette recommandation a été
suivie par la loi nº2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation
du ministère de la Justice 2023-2027 (et la loi nº 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
l'immigration, améliorer l'intégration). L'article 44 de la loi de programmation, complété par un
décret nº2024-570 du 20juin 2024, organise le transfert des compétences civiles du juge des
libertés et de la détention à un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par l'ordonnance
de roulement du président du tribunal judiciaire (COJ, art. R. 213-12-2 renvoyant à art.
L. 121-3).
175. Protection de l'impartialité. Le JLD ne peut, à peine de nullité, participer au
jugement des affaires pénales dont il a connu (CPP, art. 137-1). Toutefois, la Cour de
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9. Rapport du comité des États généraux de la justice, oct. 2021 - avr. 2022, p. 200.
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