Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 114

114
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
saisie de biens ou droits incorporels et les rectifications d'état civil prévues par
l'article 778 du CPP. L'auteur de la demande peut toutefois choisir de saisir la chambre
de l'instruction dans sa formation collégiale et le président peut décider de renvoyer une
affaire complexe à la chambre dans sa composition collégiale (CPP, art. 41-4, 41-6, 99,
706-153, 778 et D. 43-5).
La loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la Justice 2023-2027 a également prévu des hypothèses dans lesquelles
la chambre de l'instruction est composée de son seul président, lequel « peut toutefois,
si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne
poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier
devant la formation collégiale de la chambre » (CPP, art. 141-1, en matière de modification
par le JLD du contrôle judiciaire d'une personne renvoyée devant la juridiction de
jugement).
De plus, le président s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du
ressort de la cour d'appel ; il vérifie notamment le cours des instructions, peut convoquer
les juges d'instruction, visiter les cabinets, prendre connaissance des dossiers. Il doit
s'employer à ce que les procédures ne « subissent aucun retard injustifié » (CPP,
art. 220).
181. Autres missions. La chambre de l'instruction exerce le contrôle de l'activité des
officiers et des agents de police judiciaire qu'ils soient fonctionnaires civils ou militaires
(CPP, art. 224).
2* LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
182. Principes. L'organisation des juridictions de jugement est fondée sur plusieurs
principes qui peuvent utilement guider leur étude. Il en va ainsi du principe du
double degré de juridiction, puisqu'il existe des tribunaux du premier degré et des
juridictions d'appel. À ce titre, le Protocole no
7 à la Convention européenne des droits
de l'Homme prévoit dans son article 2 le droit de toute personne déclarée coupable
d'une infraction pénale de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration
de culpabilité ou la condamnation.
En outre, la division tripartite des infractions définies à l'article 111-1 du Code pénal,
permet de distinguer au premier degré, le tribunal de police qui juge les contraventions,
le tribunal correctionnel qui juge les délits et la cour d'assises (ainsi que la cour criminelle
départementale) qui juge les crimes.
À cela, il faut ajouter que des juridictions de droit commun ont compétence pour
statuer sur toutes les infractions et toutes les personnes concernées, sauf lorsqu'une loi
prend en considération la nature de l'infraction ou la qualité de la personne jugée, pour
conférer compétence à une juridiction pénale spéciale.
183. Alternatives aux poursuites. Parfois, une réponse pénale est apportée à la suite
de la commission d'une infraction sans saisine d'une juridiction de jugement. Il s'agit
des mesures alternatives aux poursuites (CPP, art. 41-1, 41-1-2, 41-1-3, 41-2, 41-3
et s.). La loi nº 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de
proximité et de la réponse pénale a entendu développer ces alternatives (en

Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e