Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 115

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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prévoyant d'autres mesures alternatives comme la contribution citoyenne, en enrichissant
les mesures de composition pénale, en élargissant le périmètre de l'amende
forfaitaire minorée...).
184. L'exemple de la convention judiciaire d'intérêt public. La loi nº 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la
modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a mis en place la convention
judiciaire d'intérêt public. L'article 41-1-2, I du Code de procédure pénale prévoit que
tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République
peut proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits
prévus par la loi et notamment la corruption, le trafic d'influence, et la fraude fiscale
depuis la loi nº 2018-898 du 23 octobre 2018, ainsi que leur blanchiment, de conclure
une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs obligations parmi
lesquelles :
- le versement d'une amende dont le montant est fixé de manière proportionnée aux
avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre
d'affaires moyen annuel ;
- la mise en place d'un programme de conformité sous le contrôle de l'Agence française
anticorruption, dont les frais seront supportés par la personne morale ;
- le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre
de la procédure ;
- l'indemnisation de la victime.
La convention doit être validée par le Président du tribunal judiciaire lors d'une audience
publique au cours de laquelle il vérifie le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité
de son déroulement, la conformité du montant de l'amende et la proportionnalité
des mesures prévues aux avantages tirés des manquements. L'ordonnance de validation
de la convention n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a nila nature niles effets
d'un jugement de condamnation. La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas
inscrite au bulletin nº 1 du casier judiciaire. L'exécution des obligations prévues dans la
convention met un terme à l'action publique. Enfin, la loi prévoit que la personne morale
peut se rétracter dans un certain délai (dans cette hypothèse, le procureur de la République
doit mettre en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau ; CPP, art. 411-2).
La
loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le champ d'application de
la CJIP à certaines infractions environnementales (CPP, art. 41-1-3).
Mise en œuvre de la CJIP environnementale
La première CJIP environnementale a été validée le 16 décembre 2021 par le président du TJ du
Puy-en-Velay (la CJIP était relative à une infraction de pollution des eaux commise par un
syndicat intercommunal). Depuis lors, le dispositif a fait l'objet de plusieurs applications qui
démontrent son utilité (4 en 2024). Les conventions validées prévoient souvent la réparation
en nature du préjudice écologique avec la mise en place de fiducies-sûretés pour garantir
l'affectation des fonds versés à cette fin (v. https://www.ecologie.gouv.fr/convention-judiciaire-dinteret-public-cjip).

https://www.ecologie.gouv.fr/convention-judi

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