Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 117

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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En outre, pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (CPP,
art. R. 48-1), l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire
qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de
l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne
peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque
la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit (CPP, art. 529).
L'amende est minorée lorsque le contrevenant s'acquitte de son montant dans un délai
de quinze jours (CPP, art. 529-2-1). Une procédure d'amende forfaitaire est également
prévue en matière délictuelle applicable notamment aux délits de conduite sans permis
ou sans assurance ainsi qu'au délit d'usage illicite de stupéfiants, la procédure étant
simplifiée par le décret no
2021-1093 du 18 août 2021.
b) Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est la dénomination du tribunal judiciaire lorsqu'il statue sur la
poursuite des délits (COJ, art. L. 211-1 et CPP, art. 381).
1. L'organisation
187. Composition. En principe, le tribunal correctionnel est composé d'un président
et de deux juges (CPP, art. 398, al. 1). Néanmoins, comme en dispose l'article 398 du
CPP, lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du
tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires
assisteront aux débats (ils pourront ainsi remplacer les magistrats composant le tribunal
qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement).
Des magistrats à titre temporaire peuvent siéger au sein du tribunal correctionnel en
qualité d'assesseurs au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel, laquelle
ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel. Une liste de ces magistrats à titre
temporaire est établie avant le début de l'année judiciaire par ordonnance du président
du tribunal judiciaire. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année (CPP,
art. 398, al. 5).
Le ministère public est assuré par le procureur de la République et ses substituts (CPP,
art. 398-3).
Le greffe est tenu par le greffier du tribunal judiciaire (CPP, art. 398-3).
188. Extension du juge unique. Pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1
du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel statue à juge unique (CPP,
art. 398 al. 3). La liste de ces délits ne cesse de s'allonger à mesure que les réformes se
succèdent (en dernier lieu, l'article a été modifié par la loi nº2023-22 du 24janvier
2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur). Sont
compris à titre d'exemple les délits prévus par le Code de la route, le vol, les faux,
certaines violences, les actes de cruauté envers les animaux... Le recours au juge
unique n'est pas applicable lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors
de sa comparution à l'audience ou en matière de comparution immédiate (CPP,
art. 398-1).

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