Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 120

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
197. Incompatibilités. Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou
d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait
un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou
à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé (CPP, art. 253).
Le jury
198. Origines et composition. Le jury, qui date d'une loi des 16 au 26 septembre
1791, est la traduction d'une justice populaire parfois contestée et sa composition
résulte de modalités complexes.
Le jury est composé de citoyens désignés (CPP, art. 254), remplissant des conditions
d'aptitude précises. Il faut être âgé de plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français,
jouir des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouver dans aucun cas d'incapacité
ou d'incompatibilité (CPP, art. 255) :
- les incapacités concernent (CPP, art. 256) : les personnes dont le bulletin nº 1 du
casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit, ceux qui
sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de
dépôt ou d'arrêt ; les fonctionnaires et agents de l'État, des départements et des
communes, révoqués de leurs fonctions ; les officiers ministériels destitués et les
membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer
par une décision juridictionnelle ; les personnes qui ont été déclarées en état de faillite
et n'ont pas été réhabilitées ; les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation
en vertu de l'article 288 du Code de procédure pénale (précédent juré n'ayant
pas déféré à une convocation ou s'étant retiré avant l'expiration de ses fonctions)
ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26
du Code pénal (interdiction des droits civiques et politiques) ; les majeurs sous
sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui
sont placés dans un établissement d'aliénés (CPP, art. 256) ;
- les incompatibilités sont prévues à l'article 257 du CPP (par ex. membre du
Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de
la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; membre du
Conseil d'État ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre
des tribunaux administratifs, juge des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux
paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; secrétaire général du
Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral
; fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et
militaire de la gendarmerie, en activité de service).
Enfin, des dispenses des fonctions de jurés concernent les personnes âgées de plus de
70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour
d'assises lorsqu'elles en font la demande ainsi que, d'une manière générale, les
personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission établissant
la liste annuelle des jurés (CPP, art. 258).
199. Sélection. La sélection des jurés se fait en 3 étapes :
- 1re
étape : une liste annuelle du jury criminel (CPP, art. 259 et s.) est établie dans
le ressort de chaque cour d'assises par une commission. Cette commission est
présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué, et
dans les tribunaux judiciaires, par le président du tribunal ou son délégué, et
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