Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 121

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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comprend des magistrats, le procureur général ou le procureur de la République,
ainsi que le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction et des conseillers
départementaux (CPP, art. 239 et 262).
Cette liste est établie sur la base d'une liste préparatoire qui est élaborée dans les
conditions suivantes. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement
au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par
commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de
chaque année. À Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les
arrondissements (CPP, art. 260). Un tirage au sort public est effectué à partir de la
liste électorale dans chaque commune par le maire en vue de dresser la liste
préparatoire de la liste annuelle. Ne sont pas retenues les personnes qui n'auront
pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit17
(CPP, art. 261).
Ensuite, la liste préparatoire est dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la
mairie (et pour Paris à la mairie annexe) et l'autre transmis avant le 15 juillet au
secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Le maire avertit les
personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession.
Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le
1er
septembre au président de la commission le bénéfice d'une dispense (CPP,
art. 261-1).
La liste annuelle est dressée par la commission, laquelle établit également une liste
spéciale de jurés suppléants, qui doivent résider dans la ville où siège la cour
d'assises (CPP, art. 263 et 264). La commission exclut les personnes présentant des
incompatibilités ou des incapacités et statue sur les demandes de dispense. De
même, l'article 258-1 du CPP prévoit que sont exclus de la liste annuelle des jurés
et de la liste spéciale ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département
depuis moins de cinq ans ou ceux qui ne paraissent pas en mesure d'exercer les
fonctions de juré pour un motif grave (le texte indiquant qu'une objection morale
d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave). Ne peuvent davantage
être inscrites sur la liste annuelle les personnes déjà inscrites sur une liste annuelle
l'année précédente (CPP, art. 258-2).
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission
au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance,
le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire,
siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales
qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes (CPP,
art. 265) ;
- 2e étape : une liste est établie pour chaque session : trente jours au moins avant
l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou
le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au
sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de 35 jurés qui forment
la liste de session. Il tire, en outre, les noms de 10 jurés suppléants sur la liste
spéciale (CPP, art. 266). Mais parfois davantage de jurés sont tirés au sort : la loi
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17. Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort
est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des
listes électorales des communes concernées. À Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement,
par l'officier d'état civil désigné par le maire (CPP, art. 261).

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