Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 122

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit que « ces nombres sont portés
respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi
que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils
peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président
de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas
répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article 258 »
(CPP, art. 266 modif.).
Les jurés peuvent être convoqués : en application de l'article 267 du CPP, le greffier
de la cour d'assises convoque, par courrier, quinze jours au moins avant l'ouverture
de la session, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la
date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se
tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette
convocation sous peine d'être condamné à une amende (tout juré qui, sans motif
légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la
cour à une amende de 3 750 euros ; CPP, art. 288). Elle invite le juré convoqué à
renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à
la convocation, après l'avoir dûment signé (CPP, art. 267).
Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie
aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de
leur remettre celle-ci. Il peut être procédé à une révision de la liste de session le
jour de l'ouverture de la session pour notamment rayer de la liste les noms des
jurés incapables, décédés ou qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés
jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou des
jurés présents inscrits avant lui (CPP, art. 289) ;
- 3e étape : le jury de jugement est composé de 6 jurés lorsque la cour statue en
premier ressort et de 9 jurés lorsqu'elle statue en appel (CPP, art. 296). Il est
formé en audience publique (CPP, art. 293). Le greffier fait l'appel des jurés non
excusés et une carte à leur nom est déposée dans une urne (CPP, art. 295). Il est
procédé à un tirage au sort du jury de jugement. Il est également tiré au sort un
ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et au délibéré, sans
pouvoir manifester leur opinion ; ces jurés sont destinés à remplacer les jurés de
jugement qui auraient été empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la
délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises (CPP, art. 296).
Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
une majorité de sept voix est nécessaire pour que l'accusé soit condamné (CPP,
art. 359), de sorte qu'une majorité de jurés est nécessaire pour entrer en voie de
condamnation.
200. Droit de récusation. Les parties disposent d'un droit de récusation dans la
limite, en première instance, de 4 jurés pour l'accusé et de 3 pour le ministère public,
et en appel respectivement de 5 et de 4 (CPP, art. 298). Ce droit est exercé par
l'accusé ou son avocat d'abord et par le ministère public ensuite, à mesure que leurs
noms sortent de l'urne. Les motifs de récusation ne peuvent être exposés. Le jury de
jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés
non récusés et les noms des jurés supplémentaires. S'il y a plusieurs accusés, ils
peuvent se concerter pour exercer tout ou partie de leurs récusations ou peuvent les
exercer séparément (CPP, art. 299, 300 et 301). Dans tous les cas, ils ne peuvent
excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé (CPP, art. 299). Le

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