Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 123

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement (CPP,
art. 302).
201. Les formations spécialisées de la cour d'assises. Des formations spécialisées de
la cour d'assises sont prévues. Il en est ainsi pour juger les crimes en matière de trafic
de stupéfiants (CPP, art. 706-27) : dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou
plusieurs cours d'assises sont compétentes pour le jugement de ces crimes et des
infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles
relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par
les dispositions de l'article 698-6 du CPP. Il résulte de ce texte que la Cour est
composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs,
ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Il n'existe alors aucun jury et
la cour d'assises est composée uniquement de juges professionnels.
C'est également en cette formation que statue la cour d'assises pour le jugement des
crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation (CPP, art. 702) ou commis par des
militaires s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale (CPP,
art. 698-7), ou de certaines autres infractions (par ex. infractions de prolifération
d'actes de destruction massive, CPP, art. 706-174).
Pour les actes de terrorisme, la cour d'assises statue, pour le jugement des accusés
majeurs, dans cette même formation. Le ministère public, en première instance, est
représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses
substituts et en appel par le procureur général qui peut se faire représenter par le procureur
de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts (CPP, art. 706-25).
3. La compétence
202. Compétence d'attribution. Sous réserve de la compétence de la cour criminelle
départementale (v. infra), la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en
premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de
mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation (CPP, art. 231).
Autrement dit, à compter du 1er
janvier 2023, la cour d'assises connaît du jugement
des personnes majeures accusées :
- de crimes punis de 30 ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à
perpétuité ;
- de crimes commis en état de récidive légale ;
- ou encore de crimes relevant normalement de la compétence de la cour criminelle
départementale pour lesquels il existe des coaccusés ne relevant pas de la compétence
de la cour criminelle départementale.
La cour d'assises est également compétente pour examiner l'appel des décisions
rendues en premier ressort par une cour d'assises ainsi que des décisions de la cour
criminelle départementale dans les mêmes conditions que pour l'appel des arrêts
rendus par les cours d'assises en premier ressort.
203. Compétence territoriale. Sa compétence territoriale obéit aux règles du droit
commun : le crime doit avoir été commis dans le ressort de la cour, ou cette cour doit
avoir son ressort au lieu de résidence de l'accusé ou de l'arrestation.

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