Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 124

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
d) La cour criminelle départementale
204. De l'expérimentation à l'institutionnalisation. La loi nº 2019-222 du 23 mars
2019 a créé une nouvelle juridiction pour juger certains crimes : la cour criminelle.
Initialement, il s'agissait d'une expérimentation dans plusieurs départements déterminés
par arrêté du ministre de la Justice et pour une durée de trois ans à compter
de la date fixée par arrêté du ministre de la Justice. Une évaluation globale associant
tous les acteurs judiciaires devait être adressée au Parlement par le Gouvernement au
moins 6 mois avant le terme de l'expérimentation. Toutefois, la loi du 22 décembre
2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a institutionnalisé cette nouvelle
juridiction à compter du 1er
janvier 2023, date qui constitue le terme de l'expérimentation.
Le comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale avait
pourtant livré un rapport nuancé18
.
205. Compétence. La cour criminelle départementale n'a pas vocation à se substituer
purement et simplement à la cour d'assises. Sa compétence d'attribution concerne
le jugement en premier ressort :
- des personnes majeures (les crimes imputés à des mineurs sont jugés selon les cas
soit par le tribunal pour enfants soit par la cour d'assises des mineurs ; v. infra);
- accusées d'un crime puni de 15 ou de 20 ans de réclusion criminelle ;
- hors récidive légale.
Elle s'étend au jugement des délits connexes.
Néanmoins, s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas à ces conditions, la
cour criminelle départementale n'est pas compétente (CPP, art. 380-16).
La cour criminelle siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et sur décision
motivée de la cour d'appel prise sur les réquisitions du procureur général, dans un
autre tribunal judiciaire du même département (CPP, art. 380-17).
206. Mécanisme de renvoi. Si la cour criminelle estime, au cours ou à l'issue des
débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de
réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire
devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention
provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire,
la cour criminelle peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs
avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre
l'accusé (CPP, art. 380-20).
207. Composition allégée. À la différence de la cour d'assises, la cour criminelle
départementale ne comporte pas de jury : elle est composée d'un président et de
quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi, pour le
président, les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d'appel
exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises (ce qui garantit
sa bonne connaissance de la procédure criminelle) et, pour les assesseurs, les conseillers
et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats
--
18. Accessible sur : P. Januel, « Cour criminelle départementale : bilan positif, généralisation hâtive ? »,
Dalloz actu. 21 nov. 2022 : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-criminelle-departementale-bilanpositif-generalisation-hative

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-criminelle-departementale-bilan

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