Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 125

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
(CPP, art. 380-17).
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit qu'à
titre expérimental, un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné par
ordonnance du premier président de la cour d'appel, peut être un avocat honoraire
exerçant des fonctions juridictionnelles. Dans ce cas, le premier président de la cour
d'appel ne peut désigner en qualité d'assesseur à la cour criminelle départementale
qu'un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des
fonctions juridictionnelles (L. 22 déc. 2021, art. 10).
208. Procédure adaptée. La procédure suivie devant la cour criminelle est similaire à
celle prévue devant la cour d'assises, la loi procédant par renvoi (CPP, art. 380-19).
Toutefois, il n'est logiquement pas fait application des dispositions relatives au jury et
aux jurés et il est prévu que la cour criminelle délibère en étant en possession de
l'entier dossier de la procédure. Ce faisant, la procédure se veut plus rapide. Il en va de
même pour l'audiencement : il est prévu que l'accusé poursuivi hors récidive et détenu
en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale
est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration
d'un délai de six mois (au lieu d'un an pour la cour d'assises) à compter soit de la date
à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu,
soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Ce délai
ne peut être prorogé qu'une fois par la chambre de l'instruction (CPP, art. 181-1).
2) Les juridictions pénales spécialisées
Pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales
Le décret nº 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de
violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel a modifié le
Code de l'organisation judiciaire pour créer des pôles spécialisés au sein des juridictions pour
le traitement des violences intrafamiliales.
Ainsi, aux termes de l'article R. 212-62-1 du COJ : « Dans chaque tribunal judiciaire est institué
un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du
parquet appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents contractuels de catégorie
A ».
L'article R. 312-83-1 du COJ précise que « Dans chaque cour d'appel est institué un pôle
spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du
parquet, appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents contractuels de catégorie
A ».
a) Les juridictions pour mineurs
209. Domaine. La nécessité d'adapter le droit pénal et le système juridictionnel aux
besoins des mineurs (qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans) a depuis longtemps conduit à
l'édiction de règles spéciales. L'article 122-8 du Code pénal pose le principe de la responsabilité
pénale des crimes, délits ou contraventions des mineurs capables de discernement.

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