Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 126

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Cette condition de discernement est précisée par la loi nº 2021-218 du 26 février 2021
qui indique qu'« est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte
et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet » (CJPM,
art. L. 11-1). La loi pose une présomption de discernement à compter de l'âge de 13 ans
et une présomption de non-discernement en deçà de cet âge (CJPM, art. L. 11-1).
Les particularités de la justice des mineurs sont importantes, aussi bien en ce qui concerne les
juridictions compétentes que les procédures et les mesures applicables (de protection, d'assistance,
de surveillance et d'éducation, peines pénales plus faibles que pour les majeurs).
210. Réforme. La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a entendu réformer l'ordonnance
nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en habilitant le gouvernement
à adopter des mesures par voie d'ordonnance et à regrouper et organiser ces
dispositions dans un Code de la justice pénale des mineurs. C'est l'objet de l'ordonnance
nº 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la
justice pénale des mineurs. Celle-ci a été ratifiée par la loi nº 2021-218 du 26 février
2021. Cette ordonnance est complétée par les décrets nº 2021-682 et nº 2021-683
du 27mai 2021 portant partie réglementaire du Code de la justice pénale des
mineurs. Ces dispositions ont été complétées par la loi nº 2022-52 du 24 janvier 2022
relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, la loi nº 2022-299 du
2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, l'ordonnance nº 2022-478 du
30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret nº 2022-479
du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire (et le décret de
coordination nº 2022-855 du 7 juin 2022) ainsi que le décret nº 2022-1287 du
4 octobre 2022. Elles ont été également complétées par la loi nº 2023-22 du
24 janvier 2023, la loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023, le décret nº 2023-1169
du 12 décembre 2023 et la loi nº 2024-449 du 21 mai 2024.
211. Principe de spécialisation. La matière est gouvernée par un principe de spécialisation
des institutions :
- s'agissant des juridictions, l'article L. 12-1 du CJPM prévoit que « les crimes, délits et
contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés
par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées,
devant lesquelles les procédures sont adaptées » ;
- s'agissant du ministère public, l'article L. 12-2 du CJPM prévoit que « les fonctions
du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère
public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ». Toutefois, en
cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats spécialement désignés peuvent
être substitués par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions
(CJPM, art. L. 211-1). En principe, c'est le procureur de la République près le
tribunal judiciaire dans le ressort où le tribunal pour enfants a son siège qui est
compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs (CJPM, art.
L. 211-2).
La loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit que s'il apparaît au juge des
enfants, au tribunal pour enfants, au juge des libertés et de la détention spécialisé ou à
la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel que la personne présentée ou
comparaissant devant elle était majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente
et renvoie le dossier au procureur de la République (CPP, art. L. 13-2, al. 2).

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