Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 132

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
c) Les tribunaux maritimes
227. Origine. Initialement, les tribunaux maritimes « commerciaux » étaient présidés
par un magistrat du siège du tribunal de grande instance de leur ressort, complétés
par 4 juges (des professionnels de la navigation maritime) mais une décision du
Conseil constitutionnel du 2 juillet 201021
a décidé que l'article 90 du Code disciplinaire
et pénal de la marine marchande est contraire à l'exigence d'indépendance des
juridictions issue de la Constitution, parce que certains membres sont des fonctionnaires
soumis à l'autorité hiérarchique du Gouvernement.
228. Organisation. L'ordonnance nº 2012-1218 du 2 novembre 2012 porte réforme
pénale en matière maritime : elle crée les tribunaux maritimes en lieu et place des
tribunaux maritimes commerciaux et définit les délits maritimes relevant de la compétence
de ces tribunaux (L., 17 déc. 1926, art. 2 et s. mod.). Le tribunal est composé de
3 magistrats dont le président, désignés par le président du tribunal judiciaire auprès
duquel il est institué, et de deux assesseurs maritimes (choisis parmi les personnes
âgées de plus de 30 ans, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils, civiques
et de famille ; L., 17 déc. 1926 mod., art. 7). Ils sont inscrits sur une liste des
assesseurs maritimes pour une durée de 5 ans non renouvelable. L'assesseur marin
peut être récusé en cas de soupçon légitime de partialité (L., 17 déc. 1926 mod.,
art. 10). L'ordonnance précise la compétence et la procédure pénale applicable
(C. transp., art. L. 5111-4 et L., 17 déc. 1926, titre II mod.).
Le décret nº 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixe la liste, le siège et le ressort des 6
tribunaux maritimes créés (Bordeaux, Brest, Cayenne, Le Havre, Marseille, Saint-Denis).
B - Les juridictions du second degré
1) La chambre des appels correctionnels
a) Le droit d'appel
229. Délits. L'appel est toujours ouvert en matière délictuelle (CPP, art. 496). La
faculté d'appeler appartient :
- au prévenu ;
- à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
- à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
- au procureur de la République ;
- aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
- et au procureur général près la cour d'appel.
230. Contraventions. L'appel sur l'action publique n'est pas systématiquement ouvert
en matière contraventionnelle (CPP, art. 546). Cette voie de recours peut être exercée
lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième
classe, lorsqu'a été prononcée la peine de suspension du permis de conduire, ou
lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende
encourue pour les contraventions de la deuxième classe (ibid.).
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21. 2 juill. 2010, no
2010-10 QPC.

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