Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 136

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
1) Le juge de l'application des peines
238. Statut. Les fonctions de juge de l'application des peines sont exercées par un ou
plusieurs magistrats du siège auprès de certains tribunaux judiciaires fixés par décret,
étant précisé qu'il existe au moins un juge d'application des peines par département
(CPP, art. 712-2). Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil
supérieur de la magistrature (ord., 22 déc. 1958, art. 28-3). Le JAP ne peut exercer
ces fonctions plus de 10 ans au sein du même tribunal (ibid.). Le juge de l'application
des peines est assisté d'un greffier (CPP, art. 712-2). Les fonctions de greffier sont
remplies par un greffier du tribunal judiciaire (CPP, art. D. 49).
239. Saisine et missions. Le JAP peut se saisir d'office sauf disposition contraire ou
être saisi à la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République.
Le Conseil constitutionnel a précisé que la faculté de saisine d'office était
conforme à la Constitution sous réserve que le JAP qui se saisit ainsi ne puisse
prononcer une mesure défavorable sans que la personne condamnée ait été mise en
mesure de présenter des observations23
motivé selon les cas. Il dispose de pouvoirs étendus puisqu'il peut à la fois accorder
ou refuser des mesures mais également les modifier, les ajourner, les retirer ou les
révoquer (CPP, art. 712-4).
240. Commission de l'application des peines. Dans certains cas prévus par la loi,
spécialement les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de
sorties sous escorte et les permissions de sortir, sauf en cas d'urgence, les décisions du
JAP sont prises après l'avis d'une commission de l'application des peines présidée
par le JAP et composée en principe du procureur de la République, du chef de l'établissement
pénitentiaire, d'un représentant du service d'insertion et de probation et
d'un représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance (CPP, art. 712-4-1 et 712-5).
241. Débats. Le JAP prend plusieurs décisions par ordonnance (réductions de peine,
autorisations de sorties sous escortes, permissions de sortir [art. 712-5], fin anticipée à
une peine de détention à domicile sous surveillance électronique [art. 712-43]...).
Toutefois, en application de l'article 712-6 du CPP, les décisions afférentes à certaines
mesures sont, en principe, prises par jugement rendu à l'issue d'un débat contradictoire
: il en va ainsi s'agissant des mesures de placement à l'extérieur, de semiliberté,
de fractionnement et suspension de peines, de détention à domicile sous
surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion mais également,
en principe, des peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de
travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis probatoire ou d'ajournement
avec probation. Les décisions modifiant ou refusant de modifier ces mesures
peuvent être prises par ordonnance motivée sauf si le procureur de la République
demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire (CPP,
art. 712-8). De plus, le juge peut octroyer l'une de ces mesures sans débat en cas
d'accord du procureur de la République et du condamné ou de son avocat (CPP,
art. 712-6, al. 2).
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23. Cons. const., 10 nov. 2017, nº 2017-671 QPC.
. Il statue par ordonnance ou jugement

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