Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 137

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
137
Le JAP peut décider d'office ou à la demande du condamné ou du procureur de la République
de renvoyer le jugement de l'affaire afférente à ces mesures au tribunal d'application
des peines par une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours (CPP,
art. 712-6, al. 3).
2) Le tribunal de l'application des peines
242. Organisation. Les tribunaux de l'application des peines sont établis, à raison
d'un ou de plusieurs, dans le ressort de chaque cour d'appel ; leur compétence territoriale
correspond à celle d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires et elle est fixée par
décret (CPP, art. 712-3).
243. Compétence. Ces tribunaux connaissent de certaines mesures ne relevant pas de
la compétence du JAP : ils statuent spécialement sur les mesures de relèvement de la
période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent
pas du juge de l'application des peines (CPP, art. 712-7).
244. Composition. Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président
et de deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel
parmi les JAP du ressort de la cour (CPP, art. 712-3).
245. Débats. Les décisions font l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire
en chambre du conseil et après avis du représentant de l'administration pénitentiaire
(CPP, art. 712-7). Ces débats se tiennent aux différents sièges des tribunaux judiciaires
du ressort de la cour d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce
ressort. Le ministère public est assuré par le procureur de la République du lieu où se
tient le débat (CPP, art. 712-3).
3) En appel : la chambre de l'application des peines et son président
246. Droit d'appel. Les décisions du JAP et du tribunal de l'application des peines
peuvent être attaquées par la voie de l'appel devant la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel ou devant le président de cette chambre. Ladite chambre
est composée d'un président de chambre et de deux conseillers (CPP, art. 712-1).
Le droit d'appel appartient au condamné, au procureur de la République et au procureur
général. Les délais d'appels courent à compter de la notification des décisions. En principe,
l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est
formé dans les 24 heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à
ce que la chambre de l'application des peines ou son président ait statué, au plus tard
dans les 2 mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu (CPP,
art. 712-14).
247. Variabilité de l'organisation. Le délai et les modalités de l'appel varient selon la
décision attaquée.
En application de l'article 712-11 1ºdu CPP, le délai est de 24 heures s'agissant des
ordonnances (mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44, 713-47 et
720). L'appel de ces ordonnances est porté devant le président de la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu
des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat
(CPP, art. 712-12).
Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e
