Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 138

138
MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
En application de l'article 712-11 2ºdu CPP, le délai est de dix jours s'agissant des jugements
mentionnés aux articles 712-6 et 712-7, à savoir les jugements du JAP faisant
suite à un débat contradictoire et les jugements du tribunal d'application des peines.
L'appel est alors porté devant la chambre d'application des peines qui statue par arrêt
motivé après un débat contradictoire (CPP, art. 712-13). En principe, outre les réquisitions
du ministère public, seules sont entendues les observations de l'avocat du
condamné et non le condamné lui-même, sauf si le président de la chambre ordonne
son audition. La loi nº 2023-1059 du 20 novembre 2023 renforce les droits de la
défense en prévoyant que le condamné peut demander à être entendu mais le président
de la chambre de l'application des peines peut refuser la comparution personnelle du
condamné par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours (CPP,
art. 712-13 modif.). Lorsqu'elle a lieu, l'audition du condamné est effectuée en présence
de son avocat le cas échéant par visio-audience (CPP, art. 706-71) ou dans l'établissement
pénitentiaire par un membre de la juridiction. Il faut relever que la Cour de cassation
a décidé que « le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits
des parties interdit à la chambre de l'application des peines prononçant sur une
demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné
eût été mis en mesure de comparaître à l'audience »24
.
Lorsqu'elle statue sur l'appel des jugements du tribunal d'application des peines
mentionnés à l'article 712-7 du CPP, la chambre de l'application des peines de la cour
d'appel comprend, outre le président et les deux conseillers assesseurs, un responsable
d'une association de réinsertion des condamnés et un responsable d'une association
d'aide aux victimes. La compétence d'une cour d'appel peut alors être étendue au
ressort de plusieurs cours d'appel par un décret (CPP, art. 712-13).
Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux
articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute
nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable.Ce
délai est encadré par la loi : il ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant
à subir ni trois années (CPP, art. 712-13).
248. Recours. Les ordonnances et arrêts rendus par la chambre de l'application des
peines ou son président sont susceptibles d'un pourvoi en cassation non suspensif
qui doit être formé dans un délai de 5 jours à compter de la notification (CPP,
art. 712-15).
B - Les juridictions de la rétention de sûreté
249. Définition. La rétention de sûreté est une mesure exceptionnelle.D'après
l'article 706-53-13 du CPP, elle consiste dans « le placement de la personne intéressée
en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon
permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à
permettre la fin de cette mesure ». Elle concerne « les personnes dont il est établi, à
l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur
--
24. Cass. crim., 15 avr. 2015, nº 14-82622 : Bull. crim. nº 92.

Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e