Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 139

CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité
très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».
250. Conditions de fond. La rétention de sûreté n'est envisageable que si deux
conditions sont réunies (CPP, art. 706-53-13) :
- d'une part, cela ne concerne que certaines condamnations. L'intéressé doit avoir été
condamné à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à
quinze ans pour les crimes :
* commis sur une victime mineure : d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes
de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration,
* commis sur une victime majeure : d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture
ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration
aggravé ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes
de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration ;
- d'autre part, il faut que la cour d'assises ait expressément prévu dans sa décision de
condamnation que la personne pourrait faire l'objet à la fin de sa peine d'un
réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.
251. Procédure. La rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'au terme d'une
procédure faisant intervenir à la fois une commission pluridisciplinaire et une juridiction.
-
l'article 706-53-14 du CPP prévoit qu'au moins un an avant la date prévue pour leur
libération, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté évalue la
dangerosité des personnes concernées. Si la commission conclut à la particulière
dangerosité du condamné, elle peut proposer une rétention de sûreté, par un avis
motivé. Les cas sont limitativement énumérés par la loi :
* si les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations
résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique
mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la
commission des crimes concernés par la mesure,
* et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission,
dont la probabilité est très élevée, de ces infractions ;
- en application de l'article 706-53-15 du CPP, la décision de rétention de sûreté est
prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté saisie par le procureur
général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de
sûreté, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération.
252. Juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cette juridiction est
composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés
par le premier président pour une durée de trois ans.
La juridiction statue après un débat contradictoire. Le condamné est assisté par un
avocat choisi ou commis d'office. Le débat peut être public si le condamné le demande.
L'office de la juridiction est encadré par la loi : elle doit vérifier les conditions précisées à
l'article 706-53-14 et que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure
de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale

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