Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 142

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Dans quelques rares cas, la Cour de cassation est saisie de recours de pleine juridiction, à
l'occasion desquels elle statue en fait et en droit : il en va ainsi lorsqu'elle est saisie des
recours contre les arrêts rendus par les cours nationales de discipline pour les greffiers
des tribunaux de commerce ou pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de
cassation.
256. Question prioritaire de constitutionnalité. Depuis la mise en œuvre de la
question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation décide s'il y a lieu, ou
non, de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui lui est transmise par
une juridiction du fond1
ou qui est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation. La
QPC est transmise à la Cour de cassation par une juridiction du fond qui estime que la
disposition législative applicable au litige qu'elle doit trancher n'est pas conforme à un
droit garanti par la Constitution et que la question a un caractère sérieux. La Cour de
cassation examine si la disposition contestée est applicable au litige, si elle n'a pas déjà
été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et si la question
est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Elle transmet la question au Conseil
constitutionnel lorsqu'elle estime qu'une disposition législative porte atteinte aux
droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut abroger
la disposition non conforme à la Constitution. Sa décision, qui n'est pas susceptible
de recours, s'impose à tous les pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives
et juridictionnelles (Const. 1958, art. 62).
257. Saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l'Homme. Depuis la
ratification du Protocole nº 16 à la Convention européenne des droits de l'Homme, la
Cour de cassation peut saisir la Cour européenne d'une demande d'avis sur une question
de principe relative à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis
par la Convention européenne ou ses protocoles. Un collège de 5 juges de la Cour
européenne décide si la demande est recevable, et, le cas échéant, la transmet à la
Grande chambre de la Cour qui prononce l'avis consultatif. L'avis n'est pas contraignant.
Perspectives
d'évolution de la Cour de cassation
Un rapport de la Commission de réflexion sur la Cour de cassation-2030 a été publié en
juillet 2021. Il contient un grand nombre de propositions de réformes, afin d'améliorer la
procédure du pourvoi en cassation, et de renforcer le rôle de la Cour. Sans entrer dans le
détail des propositions (voir le site internet de la Cour de cassation), on peut insister sur celles
qui concernent l'élaboration des décisions. Le rapport suggère d'utiliser plus souvent la motivation
enrichie, en y intégrant non seulement la dimension juridique de l'arrêt mais également
des explications destinées à faciliter sa compréhension par le plus grand nombre, d'ouvrir la
possibilité d'intégrer une opinion minoritaire dans la motivation d'un arrêt, sous une forme
anonyme et avec l'accord de la majorité, d'organiser sur certaines « affaires phares » un débat
exceptionnel, appelé « procédure interactive ouverte ». Certaines propositions tendent à une
amélioration de la communication de la Cour de cassation : la Cour de cassation a adopté une
stratégie proactive de communication, notamment sur les affaires d'intérêt public majeur, puisqu'elle
enregistre et diffuse les audiences dans les affaires relevant de la procédure interactive
ouverte (voir le site de la Cour de cassation).
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1. Constitution, art. 61-1 ; L. org. no
2009-1523, 10 déc. 2009 ; D. no 2010-148, 16 févr. 2010.

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