Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 145

CHAPITRE 4 - La Cour de cassation
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décision attaquée (CPC, art. 1009-1), le constat de la péremption (CPC, art. 1009-2),
l'autorisation de réinscription de l'affaire (CPC, art. 1009-3), le constat du désistement
(CPC, art. 1026), la récusation (CPC, art. 1027), la demande en faux (CPC, art. 1028).
Il exerce en outre de nombreuses attributions administratives, notamment l'affectation
des différents conseillers dans les chambres de la juridiction (COJ, art. L. 121-3 ;
R. 431-3). Il est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la Justice
pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Cour de cassation (Arrêté du
1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur
secondaire).
264. Présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Le premier président de
la Cour de cassation préside le Conseil supérieur de la magistrature, notamment
lorsque celui-ci siège à l'occasion de poursuites disciplinaires engagées contre un
magistrat du siège. Il préside aussi la formation plénière du CSM qui se réunit pour
répondre aux demandes d'avis formulées par le président de la République ou sur la
déontologie des magistrats.
2) Les chambres et les sections
265. Structuration. La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une
chambre criminelle (COJ, art. L. 421-1). Seule la chambre criminelle est expressément
instituée par la loi, les pourvois formés en matière pénale devant être portés devant
cette chambre (COJ, art. L. 421-2). Il y a 5 chambres civiles (COJ, art. R. 421-3) : la
1re
chambre civile, la 2e
chambre civile, la 3e
chambre civile, la chambre commerciale,
financière et économique (appelée en pratique simplement « chambre commerciale »)
et la chambre sociale. Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres
civiles par ordonnance après avis du procureur général (COJ, art. R. 431-2). Cellesci
peuvent être retrouvées sur le site de la Cour de cassation.
Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
La composition de chacune des chambres de la Cour de cassation est fixée par le COJ.
Chaque chambre est présidée par un président de chambre et comporte des conseillers,
des conseillers référendaires, un premier avocat général, un ou plusieurs avocats généraux,
un ou plusieurs avocats généraux référendaires et un greffier de chambre (COJ,
art. R. 421-4).
Le président de chambre détermine le nombre de sections de sa chambre et les règles
de répartition des affaires entre elles. Il affecte chaque affaire à la section compétente
ou décide, le cas échéant, de son examen en formation plénière (COJ, art. R. 431-2,
al. 2). Le président préside les formations de jugement (et à défaut la formation est
présidée par le doyen de la chambre ou de la section [selon la formation] ou, à défaut,
par le conseiller de la chambre ou de la section [selon la formation] dont le rang est le
plus élevé ; COJ, art. R. 431-1).
Les présidents de chambre intègrent la constitution du bureau de la Cour de cassation
(COJ, art. R. 421-2), lequel fixe notamment le nombre des audiences (COJ, art. R. 431-4).
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