Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 146

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
3) Les conseillers
266. Statut. Ce sont les magistrats du siège de la Cour de cassation qui occupent un
emploi « hors hiérarchie » (D. 7 janv. 1993, art. 16). On les nomme « hauts conseillers
». Ils sont affectés dans les différentes chambres.
Outre les conseillers magistrats de carrière, il y a des conseillers en service extraordinaire.
En application de l'article 40-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, peuvent
être nommés à la Cour de cassation des conseillers (et des avocats généraux) en service
extraordinaire, à titre temporaire pour une durée de dix ans, non renouvelable. Pour être
nommé conseiller en service extraordinaire, l'intéressé doit remplir les conditions
requises pour être magistrat, justifier de 20 années au moins d'activité professionnelle,
et prouver que sa compétence et son activité le qualifient particulièrement pour l'exercice
de fonctions judiciaires à la Cour de cassation. Ces conseillers en service extraordinaire
exercent toutes les attributions des conseillers à la Cour de cassation (ord. 22 déc.
1958, art. 40-1). Ils sont soumis au statut de la magistrature, avec quelques aménagements
(ord. 22 déc. 1958, art. 40-4).
4) Les conseillers référendaires
267. Rôle. Les conseillers référendaires ont été institués par une loi du 3 juillet 1967.
L'idée était de recourir à des magistrats qui assisteraient les hauts conseillers en endossant
la mission de rapporteur (préparation d'un rapport sur les affaires).
Il est prévu que nul ne peut être nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation s'il
n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux
judiciaires ou de première instance et s'il n'est âgé de moins de 47 ans
(D. 7 janvier 1993, art. 9). La durée d'exercice des fonctions de conseiller référendaire
est de 10 années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée (ord. 22 déc. 1958,
art. 28).
Les missions des conseillers référendaires sont aujourd'hui importantes ; l'article L. 431-3
du COJ prévoit que les conseillers référendaires :
- siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés ;
- siègent avec voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de
rapporter.
- peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils
appartiennent (ils sont appelés par ordre d'ancienneté).
Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du
premier président, participer aux travaux du service de documentation et d'études de la
Cour de cassation (COJ, art. R. 433-1).
5) Les auditeurs à la Cour de cassation
268. Attributions essentiellement administratives. Le décret no
84-134 du
20 février 1984 a institué les auditeurs à la Cour de cassation. Cette fonction peut
être exercée par les magistrats du second grade ou du premier grade (D. 7 janv. 1993,
art. 3 et 4).
Leur rôle est défini à l'article R. 421-7 du COJ. D'abord, « les auditeurs à la Cour de
cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation,
notamment au sein du service de documentation et d'études ». Ensuite, « ils participent

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