Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 153

CHAPITRE 4 - La Cour de cassation
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rejugés par la juridiction de renvoi. C'est le dispositif de l'arrêt de cassation qui détermine
la portée de la cassation (CPC, art. 624), mais la cassation s'étend aussi à
l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de
dépendance nécessaire.
Elle peut exceptionnellement casser la décision sans renvoi, dans les cas limitativement
énumérés par la loi. Il en est ainsi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit
nouveau statué sur le fond (par exemple, en cas de contrariété de jugements, la Cour
de cassation annule un jugement et maintient l'effectivité de l'autre jugement : il est
inutile de rejuger l'affaire). De même, la Cour de cassation peut mettre fin au litige
lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges
du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
Enfin, la Cour de cassation peut aussi, en matière civile, après avoir cassé la décision,
statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Dans ces hypothèses, la Cour de cassation se prononce sur la charge des dépens afférents
aux instances devant les juges du fond (COJ, art. L. 411-3). L'arrêt emporte exécution
forcée. Il n'est pas susceptible de recours.
Une nouvelle issue : le renvoi en médiation judiciaire
Dans la mesure où la Cour de cassation, à l'instar de tout juge, a le pouvoir d'ordonner une
médiation judiciaire et qu'une telle mesure peut être ordonnée en tout état de la procédure,
la Cour peut, lorsqu'elle casse la décision attaquée, ordonner une telle mesure (après avoir
obtenu l'accord des parties) et surseoir à statuer sur la question du renvoi de l'affaire à une juridiction
du fond jusqu'àl'issue de la mesure.
Les parties se voient ainsi offrir la possibilité d'elles-mêmes prévoir amiablement les modalités
du règlement du litige sur les points restant à juger à la suite de la cassation. Si la médiation
aboutit à la conclusion d'un accord, la Cour de cassation peut l'homologuer et en tirer les
conséquences quant à la question du renvoi devant une cour d'appel. Si la médiation n'aboutit
pas à un accord, la Cour de cassation statue sur le renvoi.
Ce mécanisme innovant, qui instaure une sorte de césure du procès devant la Cour de cassation,
a déjà été mis en œuvre par la chambre commerciale dans un arrêt du 22 juin 20223
.
288. Saisine de la juridiction de renvoi. Dans l'hypothèse d'un renvoi après cassation,
les parties sont tenues de saisir la juridiction de renvoi désignée par l'arrêt.
Celle-ci examine, en droit comme en fait, les questions qui ont fait l'objet de la cassation.
Elle possède une totale liberté de jugement, c'est-à-dire qu'elle peut s'incliner et
adopter la décision de la Cour de cassation : en ce cas, l'affaire est terminée et la décision
de la juridiction de renvoi ne pourra plus faire objet d'un pourvoi en cassation fondé
sur le même moyen de droit. La juridiction de renvoi peut aussi refuser de se rallier à la
décision de la Cour de cassation : en ce cas, le plaideur intéressé peut former un
deuxième pourvoi en cassation fondé sur le même moyen. Ce second pourvoi est obligatoirement
porté devant l'assemblée plénière. Cette assemblée dispose des mêmes
pouvoirs que la chambre ordinaire : elle peut donc rejeter le pourvoi (l'affaire sera
terminée et la décision de la juridiction de renvoi deviendra définitive) ; elle peut casser
la décision de la juridiction de renvoi sans renvoyer l'affaire, dans les mêmes conditions
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3. Cass. com., 22 juin 2022, nº 20-11846, Publié au bulletin.

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