Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 154

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
que la chambre ordinaire (l'arrêt de cassation sans renvoi met fin au litige) ; elle peut
enfin casser et renvoyer l'affaire devant une troisième juridiction du même ordre, de
même degré, de même nature que les deux premières juridictions du fond. Cette
dernière juridiction de renvoi est tenue de s'incliner face à la décision de l'assemblée
plénière de la Cour de cassation. Un troisième pourvoi en cassation fondé sur le même
moyen de droit n'est donc pas possible (sauf si, par extraordinaire, la juridiction de
renvoi refusait de s'incliner, ce qui constituerait un excès de pouvoir justifiant un troisième
pourvoi, mais cette hypothèse reste théorique). En revanche, un pourvoi en cassation
fondé sur un autre moyen de droit qui n'a pas encore été discuté reste possible. En
outre, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 2 avril 2021
qu'« il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un moyen critiquant la décision par laquelle la
juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est
invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et
aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi »4
.
2) Les mécanismes particuliers de pourvoi en cassation
a) Le renvoi devant la chambre mixte
289. Conflits internes de jurisprudence. Le pourvoi en cassation peut être jugé par
la chambre mixte qui règle les conflits de jurisprudence entre plusieurs chambres de la
Cour de cassation. La chambre mixte peut, comme les autres formations juridictionnelles
de la Cour de cassation, soit rejeter le pourvoi, ce qui met définitivement fin au
procès, soit casser sans renvoi dans les mêmes conditions que la chambre en formation
ordinaire, soit casser et renvoyer l'affaire devant une juridiction de renvoi. Dans ce
dernier cas, on doit suivre les mêmes règles que dans l'hypothèse d'un renvoi par
une chambre de la Cour de cassation en formation ordinaire.
b) Le renvoi devant l'assemblée plénière
290. Conflits de jurisprudence entre Cour de cassation et juges du fond. Le
pourvoi en cassation qui soulève une question de principe peut être jugé par l'assemblée
plénière sur premier pourvoi ; sur deuxième pourvoi cassation l'assemblée plénière
est obligatoirement saisie (COJ, art. L. 431-6). L'assemblée plénière dispose des mêmes
attributions que les autres formations juridictionnelles de la Cour de cassation. Elle
peut donc rejeter le pourvoi, ou casser sans renvoi, ou casser et renvoyer l'affaire
devant la juridiction de renvoi.
La particularité de ce renvoi est que la décision de l'assemblée plénière lie le juge de
renvoi sur les points de droit qui ont été tranchés (COJ, art. L. 431-4). Un arrêt de
l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 avril 2021 (nº19-18814) a décidé
qu'il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un moyen critiquant la décision par laquelle la
juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est
invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et
aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi. Cette solution
ouvre le droit à un nouveau pourvoi en cassation contre l'arrêt de la juridiction de
renvoi qui a appliqué la solution donnée par l'assemblée plénière !
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4. Cass. ass. plén., 2 avr. 2021, nº 19-18814, Publié au bulletin.

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