Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 161

CHAPITRE
5
Les juridictions
administratives
306. Instauration d'un ordre administratif. La loi des 16-24 août 1790 interdit au
juge judiciaire de juger l'administration, en conséquence du principe de la séparation
des pouvoirs. Ce principe a conduit à la constitution d'un véritable ordre administratif
soumettant progressivement l'administration à un contrôle juridictionnel. Néanmoins,
le Conseil d'État ne fut érigé en juridiction administrative autonome que par la loi du
24 mai 1872 ; il est situé au sommet de la pyramide des juridictions administratives, et
a essentiellement les compétences d'un juge de cassation. L'ordre administratif
comprend des juridictions de droit commun et de nombreuses juridictions d'exception.
1* LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN
307. Évolution. Depuis les réformes de 1953 et de 1987, il existe trois catégories de
juridictions de droit commun dans l'ordre administratif : les tribunaux administratifs, les
Cours administratives d'appel et le Conseil d'État (CJA, art. L. 1).
Modernité des juridictions administratives
Toutes ces juridictions ont intégré les nouvelles technologies :l'arrêté du 12 mars 2013 relatif
àl'application permettant la communication électronique devant les juridictions administratives,
dénommée « Télérecours », organise les relations entre les juridictions, les avocats et les
administrations, et ouvre la voie aux échanges dématérialisés. Le décret nº 2012-1437 du
21 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs avait généralisé la possibilité de
transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, à
tous les stades de la procédure contentieuse administrative, utilisée par les avocats, les avocats
au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux administrations de l'État, aux personnes
morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service
public. La justice administrative s'est engagée dans l'ouverture et la mise à disposition de
l'ensemble de ses décisions de justice en open data, sur le site : opendata.
justice-administrative.fr.
Le décret «JADE » - Justice administrative de demain, nº 2016-1480 du 2 novembre 2016 -
accélère le traitement des requêtes en modernisant la procédure et le décret nº 2017-566 du
18 avril 2017 précise la médiation devant les juridictions administratives (v. la Charte
éthique des médiateurs dans les litiges administratifs établie par le Conseil d'État en 2017). Un
référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives a été élaboré le
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