Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 162

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
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novembre 2022. Le décret nº2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de
médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et
à certains litiges sociaux met en œuvre une procédure de médiation obligatoire préalable à la
saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
308. Les garanties d'indépendance et d'impartialité des magistrats. Les magistrats
administratifs exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité,
intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à
cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible
avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à
l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à la juridiction administrative ou
au Conseil d'État (CJA, art. L. 131-2 ; L. 231-1-1). La loi nº 2016-483 du 20 avril 2016,
précise les garanties d'impartialité et d'indépendance des juges liées à la lutte contre
les conflits d'intérêts. Le conflit d'intérêts est défini : il s'agit de toute situation d'interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction (CJA, art. L. 131-3 ; L. 231-4).
Déclarations des magistrats
Déclaration d'intérêts. Pour garantir leur indépendance, dans les deux mois qui suivent leur
affectation, les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
à l'autorité compétente. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus
de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des
fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eu pendant les cinq années précédant son affectation
ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation
résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement (CJA, art. L. 131-7 ;
L. 231-4-1).
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à
laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts
et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. À l'issue de l'entretien,
la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout
moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. Toute modification substantielle des liens
et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire
dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration
d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé (CJA, art. L. 131-7 ; L. 231-4-1).
Déclaration de situation patrimoniale. En outre, dans les deux mois qui suivent leur prise de
fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le vice-président du Conseil
d'État et les présidents de section du Conseil d'État adressent une déclaration de situation
patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toute
modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration complémentaire. La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au
dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers (CJA, art. L. 131-10 ; CJA, art.
L. 231-4-4).
309. Charte et collège de déontologie. Il existe une charte de déontologie énonçant
les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des

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