Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 165

CHAPITRE 5 - Les juridictions administratives
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316. Juridiction des référés. Les juges des référés sont les présidents des tribunaux
administratifs ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence
ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le
grade de premier conseiller (CJA, art. L. 511-2). Lorsque la nature de l'affaire le justifie,
le président du tribunal administratif peut décider qu'elle sera jugée par une formation
composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre
formation de jugement dans les conditions de droit commun.
e) Le rapporteur public
317. Principe de l'intervention du rapporteur public. Dans chaque tribunal administratif,
selon ses besoins, un ou plusieurs conseillers sont chargés, par décret,
d'exercer les fonctions de rapporteur public (ancien « commissaire du gouvernement
») : ils ont pour mission d'exposer « publiquement, en toute indépendance, leur
opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions
qu'elles appellent » (CJA, art. L. 7). Tout rapporteur public absent ou empêché est
suppléé de droit par un autre.
Le rapporteur public est un membre de la juridiction, totalement indépendant du
pouvoir exécutif. Il contribue au jugement des affaires en éclairant la juridiction sur les
questions juridiques, mais son intervention n'est pas obligatoire dans toutes les affaires.
La procédure administrative a donné à la Cour européenne des droits de l'Homme
l'occasion de sanctionner la France à plusieurs reprises, pour non-respect du procès
équitable : en effet, les conclusions du rapporteur public n'étaient pas communiquées
avant l'audience aux parties (elles peuvent n'être qu'orales), ce qui, selon la Cour européenne,
méconnaissait le principe de la contradiction1
. Depuis le décret no
2009-14 du
7 janvier 2009, l'avis d'audience « mentionne les modalités selon lesquelles les parties
ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur
public » (CJA, art. R. 711-2) sur l'affaire qui les concerne (CJA, art. R. 711-3).
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par la voie administrative, du jour où l'affaire sera
appelée à l'audience. L'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les
parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du
rapporteur public ou de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur
public. L'avertissement est en principe donné sept jours au moins avant l'audience.
(CJA, art. R. 711-2).
Dans le prolongement, postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur
public à l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation
de jugement une note en délibéré, en vue d'y répondre (CJA, art. R. 731-3).
318. Dispense de rapporteur public. Le président de la formation de jugement peut
dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions
sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger dans certaines
matières (CJA, art. L. 732-1) : notamment permis de conduire ; refus de concours de
la force publique pour exécuter une décision de justice ; naturalisation ; entrée, séjour
et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; taxe d'habitation et taxe
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1. V. notamment, CEDH, 7 juin 2001, Kress c/France : D. 2001, p. 2619.
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