Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 166

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel
au sens de l'article 1496 du Code général des impôts ainsi que contribution à
l'audiovisuel public ; et enfin, prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide
ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (CJA,
art. R. 732-1-1).
f) Le greffe
319. Composition. Le greffe comprend un greffier en chef et s'il y a lieu un ou
plusieurs greffiers (CJA, art. R. 226-1). Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président
qui dispose à leur égard du pouvoir de notation (CJA, art. R. 226-4).
2) La compétence
a) La compétence d'attribution
320. Juge de droit commun. Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort
et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives,
« juges de droit commun du contentieux administratif» (CJA, art. L. 211-1 et
L. 311-1).
321. Avis. Les tribunaux administratifs ont également des attributions administratives
consultatives, ils donnent leur avis sur certaines questions qui leur sont soumises
par les préfets (CJA, art. L. 212-1 et R. 212-1).
322. Développement des modes amiables. La loi « J21 » du 18 novembre 2016 a
ouvert la possibilité pour les juridictions administratives de renvoyer les parties en
médiation (CJA, art. L. 231-7), définie comme « tout processus structuré, quelle
qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à
un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le
médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (CJA, art.
L. 213-1).
La médiation peut être mise en œuvre à l'initiative dujuge ou des parties. Un magistrat
administratif peut être désigné comme médiateur, mais le Conseil d'État a jugé qu'il
ne peut plus ensuite statuer au fond de l'affaire en cas d'échec de la médiation : le principe
d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme
médiateur, en application de l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, participe
à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation
ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci2
. En aucun cas la médiation ne dessaisit
le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent
nécessaires.
Les parties peuvent aussi, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une
mission de médiation et elles peuvent demander au président du tribunal administratif
(ou de la cour administrative d'appel) territorialement compétent d'organiser une
mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui
demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation
qu'elles ont elles-mêmes organisée (CJA, art. L. 213-5). Lorsque le président de la
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2. CE, 29 déc. 2022, nº 459673, Rec. Lebon.

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