Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 168

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
art. R. 222-25). Par dérogation, le président de la cour ou le président de chambre
statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les
demandes de sursis à exécution.
327. Rapporteur public et greffe. Les règles concernant le rapporteur public et le
greffe prévues pour les tribunaux administratifs s'appliquent aux cours administratives
d'appel.
2) La compétence
328. Compétence d'attribution. Les cours administratives d'appel connaissent en
principe des appels formés contre des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux administratifs (CJA, art. L. 211-2), sous réserve des compétences que l'intérêt
d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État en
qualité de juge d'appel. Toutefois, afin de désengorger les cours administratives
d'appel, la voie de l'appel est supprimée dans certains contentieux (CJA, art. R. 811-1
et s., par ex. les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter
une décision de justice et les litiges relatifs au permis de conduire).
329. Compétence territoriale. La cour administrative d'appel territorialement compétente
pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. La compétence territoriale
des cours administratives d'appel est d'ordre public (CJA, art. R. 322-2). Pour sauvegarder
l'impartialité de la juridiction, si le président constate qu'un des membres de la
cour est en cause ou s'il estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en
cause l'impartialité de la cour. Il transmet le dossier au président de la section du
contentieux du Conseil d'État qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne
(CJA, art. R. 322-3).
3) Les attributions propres aux Présidents
330. Attributions judiciaires et juridictionnelles. Les présidents de cour administrative
d'appel (et certains autres magistrats) peuvent, par ordonnance prendre un certain
nombre de décisions (CJA, art. R. 222-1) : notamment donner acte des désistements,
rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction
administrative, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les
requêtes manifestement irrecevables...
C - Le Conseil d'État
331. Évolution. Plus haute juridiction de l'ordre administratif, il est issu du Conseil du
Roi chargé, dès le XIII
e siècle, de conseiller le Roi sur les affaires administratives et judiciaires.
Aménagé en l'An VIII, il continua sa fonction de conseiller de l'exécutif et fut
chargé de fonctions contentieuses en instruisant les litiges et en préparant des projets
de solution pour le chef de l'État. Cette fonction évolua avec la loi du 24 mai 1872 qui
transforma le Conseil d'État en juge administratif de droit commun : « le Conseil d'État
est la juridiction administrative suprême » (CJA, art. L. 111-1). Le statut de cette juridiction
est défini par une ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, suivie d'un décret du
30 juillet 1963 (nº 63-766) et de la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987, textes qui ont
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