Liste des principales abréviations Bull. civ. Cass. C. civ. C. com. CE CEDH CJA CJM CJF CJPM COJ CPC CPC exéc. C. pén. CPP CSS C. trav. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour de cassation Code civil Code de commerce Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Code de justice administrative Code de justice militaire Code des juridictions financières Code de la justice pénale des mineurs Code de l'organisation judiciaire Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code pénal Code de procédure pénale Code de la Sécurité sociale Code du travail Cons. const. Conseil constitutionnel D. D. Recueil Dalloz Décret Gaz. Pal. JAP JCP JLD JO Ord. RTD civ. TJ Gazette du Palais Juge de l'application des peines Juge des contentieux de la protection Juge des libertés et de la détention Journal officiel Ordonnance Revue trimestrielle de droit civil Tribunal judiciaire