Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 170

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
334. Sections. Le Conseil d'État délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit
en commission où les différentes sections sont représentées, soit en Assemblée générale
(CJA, art. R. 123-1). Les sections administratives sont au nombre de 6 : intérieur,
finances, travaux publics, sociale, de l'administration et des études, de la prospective
et de la coopération (CJA, art. R. 123-2 modifié par le décret nº 2024-167 du 1er
mars
2024). Les affaires sont réparties entre les 5 premières de ces sections conformément
aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, pris sur
proposition du vice-président du Conseil d'État (CJA, art. R. 123-3).
335. Assemblée générale du Conseil d'État. L'Assemblée générale du Conseil d'État
se réunit en formation plénière ou en formation ordinaire (CJA, art. R. 123-14 et s.).
C'est cette formation qui examine les principales demandes d'avis qui sont formulées
au Conseil d'État (CJA, art. R. 123-20).
336. Commission permanente. En cas d'urgence, une Commission permanente est
chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance : l'urgence doit être
signalée par le ministre compétent et constatée par décision spéciale du Premier
ministre (CJA, art. R. 123-21 et s.).
2) Les attributions
a) Les attributions contentieuses
337. Compétence en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État a conservé une
compétence exceptionnelle en premier et dernier ressort (CJA, art. L. 311-2 à
L. 311-5 et R. 311-1). Cette compétence concerne notamment :
- des recours de pleine juridiction en vertu de certains textes (CJA, art. L. 311-4) ;
- le contentieux des protestations dirigées contre les élections des représentants à
certaines institutions : au Parlement européen, aux conseils régionaux et à l'assemblée
de Corse, aux instances de territoires d'outre-mer... (CJA, art. L. 311-3) ;
- les oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du
Code civil (CJA, art. L. 311-2) ;
- les recours dirigés notamment contre les décrets ou ordonnances du président de la
République, ainsi « contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités
à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée
générale » (liste complète : CJA, art. R. 311-1).
338. Compétence en appel. Le Conseil d'État statue « connaît des appels formés
contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives
» (CJA, art. L. 321-2). Mais, s'agissant des décisions rendues par les tribunaux
administratifs, l'appel relève en principe de la cour administrative d'appel (CJA, art.
L. 321-1).
339. Compétence sur les recours en cassation. Le Conseil d'État « statue souverainement
sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier
ressort par les diverses juridictions administratives, ainsi que sur ceux dont il est saisi
en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel » (CJA, art. L. 111-1).
Le Conseil d'État est « seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés
contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives
» (CJA, art. L. 331-1 ; adde L. 821-1). Le délai de recours en cassation, sauf

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