Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 171

CHAPITRE 5 - Les juridictions administratives
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disposition contraire de la loi, est de 2 mois ; le ministère d'un avocat au Conseil d'État et
à la Cour de cassation est en principe obligatoire.
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative, le Conseil
d'État peut renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant dans une autre formation,
soit la renvoyer devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au
fond « si l'intérêt d'une bonne administration d'une bonne justice le justifie » (CJA, art.
L. 821-2). Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'État
statue définitivement sur cette affaire (CJA, art. L. 821-2).
340. Filtrage des recours en cassation. Un mécanisme de filtre des recours a été mis
en place, selon une procédure d'admission : les pourvois en cassation présentés sont
répartis entre les chambres (CJA, art. R. 822-1). S'il apparaît que l'admission du
pourvoi peut être refusée, le président de la chambre transmet le dossier au rapporteur
public en vue de son inscription au rôle ; sans le cas contraire, le président de la
chambre décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires
; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision (CJA, art. R. 822-2).
La décision de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle
n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en
révision (CJA, art. R. 822-3). Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission
du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires.
Le requérant ou son mandataire en est avisé (CJA, art. R. 822-3).
b) Les attributions administratives
341. Avis. L'article L. 112-1 du CJA précise que « le Conseil d'État participe à la
confection des lois et ordonnances ». Il est saisi par le Premier ministre des projets de
lois. Le Conseil d'État émet aussi un avis sur les propositions de loi, déposées sur le
bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission,
dont il est saisi par le président de cette assemblée. Le Conseil d'État donne son avis
sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention
est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou
qui lui sont soumis par le Gouvernement. Il propose les modifications qu'il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés (CJA, art. L. 112-1
et s. ; R. 123-20 et s.).
342. Rôle de la section des études, de la prospective et de la coopération. Le
décret nº 2024-167 du 1er
mars 2024 transforme l'ancienne section du rapport en
une section des études, de la prospective et de la coopération (CJA, art. R. 123-5).
Cette section doit toujours élaborer les propositions du Conseil d'État aux pouvoirs
publics et préparer un rapport d'activité annuel public remis au président de la
République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées, sur l'action du
Conseil d'État (ce rapport mentionne les réformes sur lesquelles le Conseil d'État
appelle l'attention des pouvoirs publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés
rencontrées dans l'exécution des décisions des juridictions administratives). Cette
section est également chargée du règlement des difficultés auxquelles peut donner
lieu l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Désormais, elle doit également élaborer l'étude annuelle qui est présentée lors de la
rentrée du Conseil d'État et réaliser des études à la demande du Premier ministre ou
àl'initiative du vice-président. La loi prévoit qu'« elle conduit une réflexion prospective

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