Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 182

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
inconstitutionnelle peut être disjointe du reste du texte, celui-ci est conservé dans sa
partie conforme à la Constitution ; dans le cas contraire, l'ensemble est anéanti par la
déclaration d'inconstitutionnalité.
Parfois, le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution en émettant
des « réserves d'interprétation » : il précise alors la seule interprétation qui rend la disposition
en cause conforme à la Constitution.
Enfin, il peut ajouter au texte des précisions pour que l'ensemble soit conforme à la
Constitution. Pour éviter les conséquences irrémédiables de l'abrogation d'une loi, le
Conseil constitutionnel détermine les conditions et les limites dans lesquelles les effets
que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
375. Effets de la décision rendue. Selon l'article 62 de la Constitution de 1958, une
disposition légale déclarée non conforme à une norme à valeur constitutionnelle ne
peut être ni promulguée ni mise en application. La décision du Conseil n'est susceptible
d'aucun recours, et elle s'impose aux autorités administratives et juridictionnelles.
2. Contrôle a posteriori : la QPC
376. Cas. L'article 61-1 de la Constitution prévoit qu'àl'occasion d'une instance juridictionnelle,
une partie à cette instance peut soutenir qu'une disposition législative
(au sens formel, soit une loi, et non un décret, même pris sur le fondement de
l'art. 37 de la Constitution, mais en tenant compte de la « portée effective qu'une
interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition »6
), porte atteinte
aux droits et libertés que la Constitution garantit, en formant une « question prioritaire
de constitutionnalité ». La QPC doit être formée par écrit, et être motivée.
377. Procédure. Le juge saisi de cette QPC doit décider souverainement s'il transmet
cette QPC à la Cour de cassation ou au Conseil d'État (suivant l'ordre de juridiction
dont il relève), en se référant à trois critères : la disposition contestée est applicable
au litige, elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la question
n'est pas dépourvue de caractère sérieux. La juridiction doit surseoir à statuer en attendant
la réception de la décision de la juridiction suprême. Cette dernière décide de la
transmission au Conseil constitutionnel, si plusieurs conditions sont réunies qu'elle
apprécie souverainement : la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
elle frappe une disposition applicable au litige ; elle n'a pas déjà été déclarée conforme
à la Constitution. Si elle renvoie au Conseil constitutionnel, ce dernier statue en suivant
la procédure prévue par l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique
du 10 décembre 2009, ainsi que par le règlement du Conseil constitutionnel
(décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant
le Conseil constitutionnel pour les QPC7
, mod. par la décision du 21 nov. 2013).
378. Effets de la décision. La décision du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est
notifiée aux parties et communiquée à la Cour de cassation et au juge devant lequel la
QPC a été soulevée. Si la disposition législative est déclarée inconstitutionnelle, elle est
abrogée, à la date fixée par le Conseil constitutionnel (qui laisse souvent au législateur
--
6. Cons. const., 6 oct. 2010, nº 2010-39 QPC.
7. M. Guillaume, « Le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour
les QPC », Gaz. Pal. 23 févr. 2010, nº 54.

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