Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 186

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
parmi des personnalités indépendantes, compétentes, qui remplissent, dans leur pays,
les conditions pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles (TFUE, art. 253).
Ils sont nommés pour une période renouvelable de 6 ans d'un commun accord par
les gouvernements des États membres ; un renouvellement partiel a lieu tous les 3 ans
(TFUE, art. 253). Une fois élus, les juges disposent d'un statut organisant leurs droits et
leurs obligations (le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
est annexé au Traité sur l'Union européenne). Ils prêtent serment d'exercer
leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer
du secret des délibérations (Statut, art. 2). Ils jouissent de l'immunité de juridiction
(sauf si la Cour, en assemblée plénière, lève cette immunité ; Statut, art. 3).
385. Élection du président. Les juges élisent parmi eux et pour un mandat renouvelable
de 3 ans (TFUE, art. 253, al. 3), le président de la Cour de justice. Le scrutin est
secret (Règlement procédure Cour, art. 8). Le président dirige les travaux de la Cour
(Règlement procédure Cour, art. 9), désigne le juge rapporteur pour chaque affaire
(Règlement procédure Cour, art. 15). Il statue, en référé, par ordonnance motivée, sur
les demandes de mesures provisoires (Règlement procédure Cour, art. 160).
b) Les avocats généraux
386. Rôle. Les avocats généraux présentent publiquement et en toute indépendance
des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour (TFUE, art. 252). Ils sont
actuellement au nombre de 11, mais, si la Cour le demande, le Conseil peut
augmenter ce nombre à l'unanimité (TFUE, art. 252).
387. Nomination. Ils sont nommés pour une période de 6 ans renouvelable par les
gouvernements, avec renouvellement partiel tous les trois ans pour quatre d'entre
eux (TFUE, art. 253). Ils sont choisis parmi des personnalités indépendantes et compétentes.
Le premier avocat général, désigné pour une année par la Cour (Règlement
procédure Cour, art. 14), décide de l'attribution des affaires aux avocats généraux,
aussitôt après la désignation du juge rapporteur par le président (Règlement procédure
Cour, art. 16).
c) Le greffe
388. Organisation. Les juges et avocats généraux nomment ensemble, pour 6 ans
renouvelables, le greffier de la Cour (Règlement procédure Cour, art. 16). Ce dernier,
assisté par des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour, est chargé des fonctions
du greffe et de l'administration de la Cour sous l'autorité du président (Règlement
procédure Cour, art. 20 ; Statut, art. 12). Le greffier est assisté de greffiers
adjoints (deux).
2) Le fonctionnement
389. Diversité des formations. Depuis le Traité de Nice de 2001, la Cour peut siéger
selon diverses formations, en fonction de la nature et de l'importance des affaires
(TFUE, art. 251). La Cour ne peut délibérer qu'en nombre impair (Statut, art. 17).
La majorité des affaires sont jugées en chambre de trois juges ou de cinq juges (Statut,
art. 16). Ces chambres disposent d'un président, élu par les juges pour trois ans renouvelables
une fois si la chambre comprend 5 juges.

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