Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 187

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
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La Cour siège en grande chambre de 15 juges, lorsqu'un État membre ou une institution
de la Communauté le demande (Statut, art. 16). La grande chambre est présidée par le
président de la Cour, elle comprend les présidents des chambres à 5 juges et d'autres
juges désignés dans les conditions prévues par le règlement de procédure.
La Cour siège en assemblée plénière dans des cas prévus par l'article 16 du Protocole qui
renvoie à certaines dispositions des traités, ou lorsqu'elle estime que l'affaire dont elle
est saisie revêt une importance exceptionnelle.
390. Procédure. La première phase de la procédure est écrite (Statut, art. 20 ; Règlement
procédure Cour, art. 57 et s.) ; la deuxième phase est orale (Règlement procédure
Cour, art. 75 et s.).
3) Les attributions
a) Le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités
391. Respect du droit de l'Union européenne. L'article 19 du Traité sur l'Union
européenne confère à la Cour de justice de l'Union européenne la mission d'assurer
le respect du droit de l'Union, fonction qui peut revêtir plusieurs modalités.
1. Le recours en annulation
392. Contrôle de la légalité des actes. La CJUE contrôle la légalité des actes des
institutions communautaires (TFUE, art. 263). Dans les 2 mois suivant leur publication
ou notification, la CJUE se prononce sur les recours pour incompétence, violation des
formes substantielles du traité ou de toute règle de droit prise pour son application, ou
détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Conseil de l'Union européenne
ou la Commission européenne ; dans ce délai, toute personne physique ou
morale peut former un recours contre les décisions ou les Règlements la concernant
directement et individuellement.
L'exception d'illégalité peut être soulevée à l'encontre d'un tel acte, même si le délai de
2 mois suivant sa publication ou sa notification est expiré (TFUE, art. 277).
2. Le recours en carence
393. Sanction de la carence d'une institution. Si le Parlement européen, le Conseil
ou la Commission s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions
de l'Union peuvent saisir la CJUE en vue de faire constater cette violation (TFUE,
art. 265). Préalablement à cette saisine, l'institution incriminée doit avoir été invitée à
agir, et si à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de cette invitation, l'institution
n'a pas pris position, le recours devant la CJUE peut être formé dans un nouveau délai
de deux mois. Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour pour faire grief à
l'une des institutions d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation
ou un avis.
3. Le recours en manquement
394. Non-respect de ses obligations par un État membre. La Commission européenne
peut former un recours en manquement devant la CJUE contre un État
membre qui aurait manqué à une des obligations lui incombant en vertu du Traité et
du droit dérivé (TFUE, art. 258 et s.). Le Traité prévoit, avant tout recours, que la

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