Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 19

CHAPITRE
1
Les principes
fondamentaux
de la justice
1. Justice, fonction régalienne. La justice est une fonction étatique qui, dans une
démocratie, correspond à la réalisation du droit de recourir à un tribunal pour obtenir
la résolution d'une contestation portant sur un droit ou une liberté. L'État est tenu
d'organiser des tribunaux chargés de trancher, selon une procédure équitable, les
litiges qui peuvent opposer les particuliers entre eux ou avec les autorités publiques.
L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place pour l'essentiel par la Constitution
du 4 octobre 1958 et des ordonnances et décrets du 22 décembre 1958, même si de
très nombreuses réformes importantes ont été réalisées depuis : notamment, réorganisation
des professions judiciaires (fusion des avocats et des avoués, des avocats et des
conseils juridiques, modifications du statut des professions du droit), gratuité de la
justice, promulgation d'un Code de l'organisation judiciaire (D. no
78-329 et 78-330,
16 mars 1978), modification de la carte judiciaire, modification en 2016 du statut des
juges des tribunaux de commerce, de l'aide juridictionnelle et de son financement,
réforme de la justice administrative, recodifications réalisées du Code des procédures
civiles d'exécution et du Code de justice administrative...
2. Principes. Organisée sous la forme d'un service public, la justice est une fonction
que l'État exerce à titre de monopole. Le régime juridique de ce service public est
original, dans la mesure où il est animé par une « autorité judiciaire » et qu'il doit
concilier différents objectifs, à savoir, assurer la protection des droits et intérêts légitimes
des justiciables, sauvegarder leur droit fondamental de recourir à un juge, mais
aussi garantir l'indépendance des juges par rapport aux autres pouvoirs publics, législatif
et exécutif, et offrir une justice de qualité qui réponde aux exigences du procès
équitable, consacrées tant par le droit de l'Union européenne, notamment la Charte
des droits fondamentaux de l'Union, que la Convention européenne des droits de
l'Homme. La réglementation de la justice doit aussi garantir l'existence d'une « autorité
judiciaire » protectrice de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution
du 4 octobre 1958 qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité
judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les
conditions prévues par la loi ».
Les principes fondamentaux qui sous-tendent la Justice sont donc issus des exigences du
service public, des nécessaires garanties constitutionnelles de l'autorité judiciaire, mais
aussi des exigences du procès équitable. En outre, de nouveaux principes voient le jour
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