Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 192

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Le site internet de la Cour européenne des droits de l'Homme fournit une information
très détaillée sur le fonctionnement et la jurisprudence de la Cour européenne, dans
plusieurs langues du Conseil de l'Europe. Les « faits et chiffres » indique la situation des
différents États à l'égard de la CEDH. La fiche relative à la France indique que depuis
1986 (première décision) qu'au 1er
janvier 2020, la France a fait l'objet de 1 032 arrêts,
dont 749 arrêts constatant la violation de la Convention européenne, 181 arrêts de nonviolation,
64 règlements amiables, 38 autres arrêts. Il reste 509 requêtes non jugées au
1er
janvier 2020. Le rapport 2019 de la Cour européenne des droits de l'Homme signale
les affaires phares pour ce qui concerne la France2
portent sur des problématiques nouvelles dont les enjeux sociaux sont importants (par
ex. la transcription sur les registres d'état civil de la filiation après une gestation pour
autrui, GPA).
406. Avis consultatif au Comité des Ministres. À la demande du Comité des ministres,
la Cour peut donner des avis consultatifs sur des questions juridiques qui
concernent l'interprétation de la Convention européenne (ou de ses protocoles additionnels).
Ces avis ne peuvent porter ni sur des questions concernant le contenu et
l'étendue des droits garantis, ni sur d'autres questions ayant fait l'objet d'un recours
devant les organes de la Convention (Conv. EDH, art. 47). La Cour décide si la
demande d'avis consultatif relève de sa compétence. Elle rend un avis motivé transmis
au Comité des ministres.
407. Avis consultatif aux juridictions d'un État signataire de la Convention
européenne. Le Protocole nº 16 ouvert à la signature des États à Strasbourg le
2 octobre 2013, entré en vigueur en France le 1er
août 2018, permet aux plus
hautes juridictions de l'État (Cour de cassation, Conseil d'État et Conseil constitutionnel)
d'adresser à la Cour européenne des droits de l'Homme une demande
d'avis consultatif sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application
des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. C'est la grande
chambre de la CEDH qui rend un avis consultatif motivé et publié, mais qui n'est pas
contraignant pour la juridiction qui l'a sollicité.
Premiers avis de la CEDH
La CEDH a rendu son premier avis le 10 avril 2019 sur saisine de la Cour de cassation française
(CEDH, avis consultatif P 16-2018-001, à propos de la transcription de l'acte de naissance d'un
enfant né d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger). Le Conseil d'État a saisi la CEDH de
sa première demande d'avis le 15 avril 2021 (déc. nº 439036, à propos des critères pertinents
pour apprécier la conformité à la Convention européenne d'une disposition législative relative
à la chasse).
,c'est-à-dire les décisions qui
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2. Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française, demande nº P16-2018-001, du 10 avril
2019 ; l'arrêt Guimon c. France, nº 48798/14, du 11 avril 2019 et l'arrêt Khan c. France, nº 12267/16,
du 28 février 2019.

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