Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 193

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
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A - La composition de la Cour
408. Statut des juges. La Cour européenne des droits de l'Homme est composée
d'un nombre de juges égal à celui des hautes parties contractantes (Conv. EDH,
art. 20).
Les juges sont élus pour une durée de 9 ans, non rééligibles, par l'Assemblée parlementaire,
à la majorité des voix exprimées, sur une liste de 3 candidats présentés par la Haute
partie contractante (Conv. EDH, art. 22 et 23).
Pour être élus, les juges doivent offrir toutes les garanties d'indépendance, d'impartialité
et de compétence. Ils doivent « jouir de la plus haute considération morale et réunir les
conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes
possédant une compétence notoire » (Conv. EDH, art. 21). Ils ne doivent pas
exercer d'activités incompatibles avec leur indépendance, leur impartialité ou la disponibilité
requise pour une activité à plein-temps (par ex. un juge ne pourrait pas être, en
même temps, avocat ; Conv. EDH, art. 21). Les règles relatives aux empêchements,
déport ou dispense ont été précisées dans l'article 28 du règlement de la Cour, qui
permet de garantir objectivement l'impartialité des juges. Si un juge est empêché de
participer aux séances pour lesquelles il est convoqué ou s'il se déporte, il doit immédiatement
en informer le président de la formation. Dès lors qu'un juge est personnellement
intéressé dans une affaire où il est intervenu antérieurement comme agent ou
conseiller d'une partie ou d'une personne ayant intérêt dans l'affaire, ou comme
membre d'un tribunal ou d'une commission d'enquête ou à tout autre titre, il ne peut
pas intervenir dans l'examen de l'affaire. Le protocole 16 a modifié l'article 21 de la
Convention pour préciser qu'à partir de son entrée en vigueur, les candidats à la fonction
de juge doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste des trois
candidats est attendue par l'assemblée parlementaire.
Avant d'entrer en fonction, tout juge doit prêter serment (Règl. Cour, art. 3). Un juge ne
peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des 2/3,
ou qu'il a cessé de répondre aux conditions requises (Conv. EDH, art. 23).
Les juges siègent à la Cour à titre individuel (Conv. EDH, art. 21) et jouissent des privilèges
et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions (statut du Conseil de
l'Europe, art. 40).
409. Président de la Cour. Le président est élu par l'Assemblée plénière de la Cour,
comme ses deux vice-présidents et les présidents de section, pour une période de trois
ans, celle-ci ne pouvant excéder la durée du mandat de juge des intéressés (Règlement
de la Cour, art. 8). Les élections ont lieu au scrutin secret. Si un président ou un viceprésident
cesse de faire partie de la Cour, l'assemblée plénière (ou la section
concernée) élit son successeur dans les mêmes conditions pour la période restant à
courir. Le président de la Cour exerce de nombreuses attributions. Il dirige les travaux
et les services de la Cour, représente la Cour dans ses relations avec les autorités du
Conseil de l'Europe, préside les séances plénières de la Cour, celles de la Grande
chambre et du Collège des 5 juges (Règl. Cour, art. 9). Il ne peut participer à
l'examen des affaires traitées par les Chambres que s'il est le juge élu au titre d'une
partie contractante intéressée à la procédure.
410. Greffe. La Cour dispose d'un greffe (Conv. EDH, art. 24 ; Règl. Cour, art. 15
et s.). Le greffier, élu par la Cour plénière, assiste la Cour, répond de l'organisation et

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