Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 194

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
des activités du greffe, garde les archives de la Cour, sert d'intermédiaire pour les
communications et notifications adressées à la Cour, et répond aux demandes de
renseignements.
B - Le fonctionnement de la Cour
1) Les sessions
411. Modalités. La Cour se réunit en session plénière sur convocation de son président.
Cette réunion s'impose au moins une fois par an pour l'examen des questions
administratives, et dès lors qu'elle est demandée au président par un tiers au moins
des membres (Règl. Cour, art. 20).
Les autres sessions de la Cour sont prévues par les dispositions de l'article 21 du règlement
de la Cour. La Grande chambre, les Chambres et les Comités siègent de façon
permanente. Sur proposition de son président, la Cour arrête chaque année les périodes
de session ; en cas d'urgence, la Grande chambre et les Chambres peuvent être convoquées
par le président en dehors de ces périodes.
2) Les délibérations
412. Secret des délibérations. La Cour délibère en chambre du conseil et ses délibérations
restent secrètes (Règl. Cour, art. 22). Seuls les juges y prennent part (ibid.). Les
votes s'effectuent à main levée (Règl. Cour, art. 23), après que le président a invité les
juges à donner leur opinion (Règl. Cour, art. 22). Le président peut décider de
procéder à un vote sur appel nominal (Règl. Cour, art. 23). Les décisions de la Cour
sont prises à la majorité des voix des juges présents ; en cas de partage égal des voix,
et après un nouveau vote, la voix du président est prépondérante (ibid.). Les décisions
et arrêts de la grande chambre et des chambres sont adoptés à la majorité des
juges effectifs ; les abstentions ne sont pas admises pour les votes définitifs qui
portent sur la recevabilité ou le fond de l'affaire (ibid.).
3) Les formations
a) L'Assemblée plénière
413. Attributions. La Cour siégeant en assemblée plénière est désignée « Cour
plénière ». L'assemblée plénière réunit tous les juges de la Cour. Elle n'exerce que des
fonctions administratives. Elle élit pour une durée de trois ans son président et un ou
deux vice-présidents. Elle procède à l'élection des présidents des chambres de la Cour.
Elle élit le greffier ainsi qu'un ou plusieurs greffiers adjoints (v. Conv. EDH, art. 25). Elle
constitue des chambres pour une période déterminée : ces chambres, dénommées
« sections », sont constituées sur proposition du président pour une période déterminée
de trois ans (Règl. Cour, art. 1, d) ; chaque juge est membre d'une section, et
la composition de celle-ci doit être équilibrée tant sur le plan géographique que sur
celui de la représentation des sexes (Règl. Cour, art. 25). L'assemblée plénière adopte
le règlement intérieur de la Cour.

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