Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 195

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
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b) Les formations juridictionnelles
414. Pluralité des formations. D'après l'article 26 de la Convention, la Cour siège en
formations de juge unique, en comité de 3 juges, en chambres de 7 juges et en une
grande chambre de 17 juges.
415. Conditions de recevabilité des requêtes individuelles. Pour que la victime
d'une violation des droits garantis puisse saisir valablement la Cour européenne, elle
doit remplir de très nombreuses conditions : le requérant doit avoir d'abord épuisé les
voies de recours internes, et agir dans les 4 mois de la dernière décision définitive
(depuis le 1er
février 2022), il doit invoquer un droit que la Convention ou ses Protocoles
protège, et ne pas présenter une demande abusive ou manifestement mal
fondée. La requête peut être déclarée irrecevable si les conditions de recevabilité
prévues à l'article 35 de la Convention ne sont pas remplies : notamment, la requête
individuelle est recevable uniquement si le requérant a d'abord épuisé les voies de
recours internes (comme l'appel et la cassation), s'il a saisi la Cour européenne dans
le délai de 4 mois après la dernière décision définitive, s'il n'a pas déjà saisi la Cour
européenne avant sur le même grief, si sa requête est incompatible avec la Convention
ou ses Protocoles, et, enfin, si « le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf
si le respect des droits de l'homme exige un examen de la requête au fond et à condition
de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par
un tribunal interne » (Conv. EDH, art. 35-3-b, Protocole 14 ; le protocole 16 a supprimé
cette dernière condition, la Cour européenne peut donc juger l'affaire même si le
préjudice n'est pas important dès lors que le respect des droits de l'homme exige un
examen de la requête au fond, depuis le 1er
août 2021). Ces conditions de recevabilité
sont si strictes, que presque 95% des requêtes sont déclarées irrecevables !
1. Le juge unique
416. Désignation. Des juges uniques sont institués en application de l'article 26 § 1
de la Convention. Leur nombre est décidé par le président de la Cour, qui procède
aux désignations requises au titre d'une ou plusieurs Parties contractantes (Règl.
Cour, art. 27A). Les juges uniques sont désignés pour une période de douze mois. Ils
continuent d'assumer leurs autres tâches au sein des sections dont ils sont membres
conformément à l'article 25 § 2 du règlement de la Cour (ibid.). Chaque juge unique,
lorsqu'il statue, est assisté d'un rapporteur non judiciaire. Les présidents de section, les
vice-présidents de section désignés pour statuer sur les demandes de mesures
provisoires conformément à l'article 39 § 4 du Règlement de la Cour, siègent aussi
comme juges uniques (ibid.).
417. Attributions. Il peut déclarer une requête individuelle irrecevable ou la rayer
du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. Sa
décision est définitive. Si une telle décision ne peut être prise, le juge doit renvoyer
l'affaire pour un examen complémentaire, soit au comité, soit à la chambre (Conv.
EDH, art. 27). Cette faculté de conférer à un juge unique le pouvoir de filtrer les
requêtes individuelles a permis d'augmenter considérablement la capacité de traitement
des affaires irrecevables.
Cependant, pour garantir l'impartialité du juge, conformément à l'article 26 § 3 de la
Convention, un juge ne peut statuer en qualité de juge unique sur une requête dirigée
contre la Partie contractante au titre de laquelle il a été élu. En outre, un juge ne peut

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