Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 197

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
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422. Mission de règlement amiable. La chambre de sept juges peut proposer un
règlement amiable : le greffier, sur les instructions de la chambre ou de son président,
entre en rapport avec les parties en vue de parvenir à un règlement amiable (Règl.
Cour, art. 62). Les négociations sont confidentielles ; si elles aboutissent à un accord,
la chambre s'assure que le règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels
que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles, et elle raye l'affaire du rôle de
la Cour (Conv. EDH, art. 39).
423. Arrêt. Sauf si l'affaire est rayée du rôle, la chambre se prononce sur la violation
de la Convention. Elle rend un arrêt déclaratoire (Instructions pratiques annexées au
Règl. de la Cour) : cette décision a autorité de la chose jugée à l'égard des parties (le
requérant et l'État défendeur) ; elle oblige l'État condamné à prendre des mesures
positives, d'ordre général (modification du système législatif) ou d'ordre individuel
(possibilité de sortie du territoire, restitution d'un bien... ; Conv. EDH, art. 46).
S'il y a lieu, la Chambre se prononce sur la satisfaction équitable :l'État défendeur est
condamné à verser au requérant une somme d'argent, qui produit intérêts, pour réparer
les préjudices résultant de la violation de la Convention (Conv. EDH, art. 41).
Mais l'arrêt de la Cour européenne n'a pas force exécutoire dans l'ordre juridique
interne : le requérant ne peut contraindre l'État à prendre ces mesures, il doit attendre
le bon vouloir des autorités. Il n'existe pas de système coercitif pour obliger un État à
changer sa législation et la mettre en conformité avec la Convention européenne.
Mais l'État condamné a intérêt à modifier ses normes, pour éviter les condamnations
successives fondées sur le même grief !
Arrêt pilote (art. 61 du Règlement de la Cour à jour au 1er
août 2021)
Lorsqu'un État est attaqué par plusieurs requêtes, la Cour européenne pratique « l'arrêt
pilote » (le 1er
a concerné la Pologne, aff. Broniowski du 22 juin 2004, plusieurs États ont été
concernés depuis) : la Cour constate que les affaires sont répétitives et que le dysfonctionnement
est chronique, elle identifie les mesures que l'État doit prendre pour mettre fin à la violation
des droits de l'homme et rend un arrêt en fixant le délai dans lequel l'État doit exécuter les
mesures. Elle met en attente l'examen des autres requêtes, et contrôle si l'État a ou non pris les
dispositions qu'elle a proposées. Si l'État ne se conforme pas au dispositif de l'arrêt pilote, la
CEDH examine alors les requêtes qu'elle avait laissées en attente.
424. Conséquences de l'arrêt de la CEDH. Lorsque la violation de la Convention
européenne résulte d'un jugement, la situation juridique est délicate. En effet, les décisions
rendues par une juridiction nationale ont autorité de la chose jugée et force
exécutoire. L'arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme
ne peut pas porter atteinte à ces attributs. En conséquence, un jugement doit être
mis à exécution, même si la Cour a condamné la France en se fondant sur cette décision
! Deux exceptions ont été introduites en droit français pour permettre un
réexamen des affaires.
425. Possibilités de réexamen de l'affaire après condamnation de la France par
la CEDH. En matière pénale (CPP, art. 626-1 à 626-7), la loi du 15 juin 2000 a prévu
une procédure permettant un réexamen des décisions pénales définitives en cas de
condamnation par la Cour européenne, si la violation constatée entraîne pour le

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