Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 198

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
condamné des conséquences dommageables auxquelles l'indemnisation financière ne
peut à elle seule mettre un terme (par ex. une personne a été condamnée à une peine
de prison à l'issue d'une procédure qui n'a pas respecté les droits de la défense). La
demande est portée devant la Cour de révision et de réexamen.
En matière civile, la procédure de réexamen devant la Cour de réexamen ne concerne
que les décisions rendues en matière d'état des personnes, dès lors que par sa nature
et sa gravité, la violation de la Convention européenne constatée par la CEDH entraîne,
pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction
équitable accordée par la CEDH ne pourrait mettre un terme (COJ, art. L. 452-1).
Les jugements rendus dans les autres matières civiles ou commerciales ou sociales
doivent être exécutés, même après condamnation par la CEDH.
426. Suivi de l'exécution des arrêts de la CEDH. Les États s'engagent à se
conformer aux arrêts définitifs de la Cour, même si ces derniers ne sont que déclaratoires.
Ils doivent prendre les mesures individuelles et/ou collectives préconisées par la
CEDH dans son arrêt. Le comité des ministres (Statut du Conseil de l'Europe, art. 14)
est composé d'un représentant de chaque État membre ; il s'agit en principe du
ministre chargé des Affaires étrangères. Il a pour fonction de surveiller l'exécution
des arrêts définitifs rendus par la Cour (arrêt d'une chambre, de la grande
chambre... ; Conv. EDH, art. 46).
427. Procédure de suivi de l'exécution des arrêts de la CEDH. Si l'État condamné
ne prend pas les mesures qui s'imposent dans le délai imparti par la CEDH, le Comité
des Ministres, après avoir mis en demeure cet État, et par décision prise par un vote à
la majorité des 2/3 des représentants ayant le droit de siéger, saisit la Cour de la question
du respect de la décision (Conv. EDH, art. 46, 4º). Si la Cour constate une méconnaissance
de la décision, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il
examine les mesures à prendre. L'État concerné est moralement et politiquement
fortement incité à exécuter, pour sauvegarder son image d'État de droit sur la scène
internationale...
4. La Grande chambre
428. Composition. La Grande chambre se compose de 17 juges et d'au moins 3 juges
suppléants (Règl. Cour, art. 24). Elle comprend de plein droit le juge élu au titre de la
Partie contractante concernée, les juges sont désignés pour chaque affaire conformément
au Règlement de la Cour (Conv. EDH, art. 26, 5º).
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et l'État ont le droit de
présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Le président de la
cour peut même dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice inviter tout autre
État ou personne à présenter également des observations écrites ou à prendre part aux
audiences (Conv. EDH, art. 36). Ces dispositions relatives à la tierce intervention concernent
aussi toute chambre de la Cour.
429. Attributions. Les attributions de la Grande chambre sont précisées par l'article 31
de la Convention. D'abord, depuis l'entrée en vigueur du protocole 16, la Grande
chambre est compétente pour donner un avis consultatif sur une question de principe
relative à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention
ou ses protocoles, lorsqu'elle est saisie par une des juridictions désignées par l'État
membre (en France, il s'agit de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil

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