Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 199

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
199
constitutionnel). La demande d'avis consultatif est examinée par un collègue de 5 juges
de la Grande chambre (Règl. Cour, art. 93 ; Protocole nº 16, art. 2). Si le collège accepte
la demande d'avis consultatif, la Grande chambre est réunie. Elle rend un avis consultatif
motivé et tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée. L'avis
consultatif est transmis à la juridiction qui l'a demandé et à l'État. Il est publié (Protocole
nº 16, art. 4). Néanmoins cet avis n'est pas contraignant pour la juridiction qui l'a
sollicité (Protocole nº 16, art. 5).
Ensuite, la Grande chambre est compétente pour statuer sur les requêtes dans deux
cas :
* soit lorsque l'affaire lui est déférée par une chambre avant qu'elle ne statue
(Conv. EDH, art. 30 : il en va ainsi si l'affaire « soulève une question grave relative
àl'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une
question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement
par la Cour ») ;
* soit après qu'un arrêt ait été rendu sur le fond par la chambre de 7 juges. Toute
partie peut, « dans des cas exceptionnels », demander le renvoi de l'affaire devant
la Grande Chambre. Un collège de 5 juges examine si l'affaire soulève une question
grave d'interprétation ou d'application de la Convention ou de caractère
général (Conv. EDH, art. 43). Dans ce cas, aucun juge de la chambre qui a rendu
l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la chambre et du juge ayant
siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée (Conv. EDH, art. 26, 5º).
Enfin, la Grande chambre se prononce sur les questions d'exécution dont la Cour est
saisie par le Comité des Ministres lorsqu'il estime qu'une Haute Partie contractante
refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, après mise
en demeure et décision de saisir la Cour par décision prise par un vote à la majorité des
deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité (Conv. EDH, art. 46, 4º).
5. Le collège de 5 juges de la Grande chambre
430. Examen préalable des demandes de renvoi devant la grande chambre. Le
Collège de cinq juges de la Grande chambre, appelé à examiner les demandes préalablement
au renvoi devant la Grande chambre, se compose du président de la Cour,
des présidents ou en cas d'empêchement des vice-présidents des sections autres que
celle à partir de laquelle a été constituée la chambre qui a eu à connaître de l'affaire
dont le renvoi a été demandé, et un juge supplémentaire désigné par rotation parmi
les juges autres que ceux qui ont eu à connaître de l'affaire dans la Chambre. Aucun
juge élu au titre d'une partie contractante concernée ou ressortissant de celle-ci ne
peut faire partie du Collège.
Ce Collège doit vérifier que le recours formé devant la grande chambre remplit les
conditions de recevabilité prévues par la Convention : le renvoi doit être demandé dans
le délai de 3 mois à compter de la date de l'arrêt de la chambre ; l'affaire doit soulever
une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de
ses Protocoles, ou encore une question grave d'intérêt général (par ex. nécessite une
modification du système législatif d'un État ; Conv. EDH, art. 43).
431. Examen préalable de la demande d'avis. Dans la procédure d'avis consultatif
prévu par le protocole 16, le collège de cinq juges de la grande chambre doit se
prononcer sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif. Le collège comprend

Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e