Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 20

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
en raison de l'intégration des mécanismes de résolution amiable au sein de la justice
institutionnelle.
1* LES PRINCIPES ISSUS DES EXIGENCES DU SERVICE PUBLIC
DE LA JUSTICE
3. Ministère de la Justice. Le service public de la justice est placé sous la responsabilité
du ministère de la Justice (ou Chancellerie), avec à sa tête le garde des Sceaux,
ministre de la Justice. Le décret nº 2008-689 du 9 juillet 2008 fixe l'organisation du
ministère de la Justice sur le modèle prévu par le décret nº 87-389 du 15 juin 1987
relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; il est complété par un
arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions
du ministère de la Justice.
Les personnes constituant cette administration centrale sont pour la plupart des magistrats,
le corps judiciaire comprenant spécifiquement « les magistrats du cadre de l'administration
centrale du ministère de la Justice » (ord. 22 déc. 1958, art. 1er
).
L'administration centrale du ministère de la Justice comprend, outre le bureau du
cabinet et le porte-parole du ministère, un secrétariat général et plusieurs directions : la
direction des services judiciaires ; la direction des affaires civiles et du Sceau ; la direction
des affaires criminelles et des grâces ; la direction de l'administration pénitentiaire ; la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse (D. 9 juill. 2008, art. 1er
).
En outre, le ministre est assisté de l'inspection générale de la justice, créée par le décret
nº 2016-1675 du 5 décembre 2016. Celle-ci exerce une mission permanente d'inspection
sur l'ensemble du ministère, les juridictions de l'ordre judiciaire et, depuis le décret
nº 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement
de l'inspection générale de la justice, sur les personnes morales dont l'activité
relève des missions du ministère de la Justice ou bénéficiant de financements publics
majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère de la Justice
(D. 9 juill. 2008, art. 8 ; Déc., 27 juin 2024 relative à la charte de déontologie de l'IGJ,
JO 7 juill. 2024).
Une direction importante : la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)
Conformément à l'article 4 du décret du 9 juillet 2008, la DACS :
« - élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la
compétence spéciale d'une autre direction, notamment celles relevant du droit constitutionnel,
du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du
droit des sociétés ;
- assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes
matières ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit
la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions dévolues au ministère de la Justice en matière de nationalité et de
sceau ;
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