Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 205

CHAPITRE 9 - Les juridictions internationales
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B - La compétence
444. Crimes les plus graves ayant une portée internationale. La CPI exerce « sa
compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée
internationale » (Statut de Rome, art. 1).
La cour est compétente pour les infractions les plus odieuses et les plus dangereuses
pour l'humanité : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et agression :
- le génocide (Statut de Rome, art. 6) consiste en des actes commis dans l'intention
de détruire en tout pour en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux
(meurtres, atteintes à l'intégrité physique ou mentale, imposition de conditions de
vie inhumaines, de mesures empêchant les naissances dans le groupe, le transfert
forcé d'enfants) ;
- les crimes contre l'humanité (Statut de Rome, art. 7) sont des actes commis en
connaissance de cause « dans le cadre d'une attaque de populations civiles systématique
ou sur une grande échelle » (meurtres, exterminations, tortures, déportations,
viols, esclavage sexuel, apartheid...) ;
- les crimes de guerre (Statut de Rome, art. 8) sont des actes violant les conventions
de Genève de 1949 et les lois et coutumes de la guerre en vigueur dans le droit
international ; l'agression n'est pas définie et relève de l'appréciation de la cour.
Les peines applicables sont l'emprisonnement de 30 ans au plus, ainsi que la perpétuité
; la cour peut ajouter une amende et la confiscation des produits du crime.
445. Étendue de la compétence de la Cour. La cour pourra exercer sa juridiction si
le crime a été commis sur le territoire d'un État signataire (ou d'un autre qui aurait
accepté sa compétence par décision spéciale) ou si l'accusé est un ressortissant de
l'un de ces États.
La cour est compétente à l'égard des personnes physiques (et non des États ; Statut,
art. 25). Cela vise la responsabilité pénale des chefs de gouvernements (même si des
immunités s'attachent à cette qualité en vertu du droit interne) et celle des chefs militaires
et autre supérieurs hiérarchiques (Statut, art. 28). Pour tous les responsables existent
des causes d'atténuation ou d'exonération traditionnelles de responsabilité pénale.
La CPI a rendu son premier jugement le 14 mars 2012 pour déclarer l'ancien chef de
milice congolais Lubanga coupable de crimes de guerre commis en 2002.
446. Compétence complémentaire. La compétence de la CPI est complémentaire à
celle des juridictions nationales. À la différence des tribunaux de La Haye et d'Arusha,
pour lesquels existe une obligation de dessaisissement des juridictions nationales à la
demande des pays, la compétence de la CPI est subsidiaire à celle des instances étatiques.
Cette primauté accordée aux juridictions nationales est destinée à inciter les
États à réprimer les crimes qui relèvent de la compétence de la cour et éviter ainsi de
devenir des sanctuaires pour les criminels internationaux.
C - Les règles générales de fonctionnement
447. Procédure. La CPI peut être saisie sur plainte d'un État partie signataire, ou par
le Conseil de sécurité de l'ONU, ou sur initiative du procureur. Dans ce dernier cas, le

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