Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 21

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice
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élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les
magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires
aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues
au ministère de la Justice par ces lois et règlements ;
- conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la
mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de
coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire
européen en matière civile et commerciale ainsi que d'organe national de la France
auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ;
- contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales
et du droit européen ».
4. Dispositif législatif. La plupart des dispositions législatives intéressant la matière
des institutions judiciaires sont regroupées dans un Code de l'organisation judiciaire
(COJ) publié par deux décrets, no
78-329 et 78-330 du 16 mars 1978. Toutefois,
l'ordonnance du 8 juin 2006 a sorti du Code de l'organisation judiciaire les dispositions
relatives au conseil des prud'hommes (situées dans le Code du travail), au tribunal paritaire
des baux ruraux (situées dans le Code rural et de la pêche maritime), au tribunal
de commerce (situées dans le Code de commerce).
La plupart des règles relatives aux juridictions pénales se trouvent dans le Code de
procédure pénale (CPP). Les dispositions concernant les juridictions administratives de
droit commun sont regroupées dans le Code de justice administrative (CJA).
Certaines règles sont prévues par des textes spéciaux et non codifiés relatifs, notamment,
à l'aide juridictionnelle, au statut des magistrats, aux professions d'auxiliaires de
justice et d'officiers publics et ministériels...
Tous ces textes ont été modifiés ponctuellement à de nombreuses reprises.
5. Hiérarchie des normes. La Constitution du 4 octobre 1958 précise dans son
article 34 que seule la loi émanant du Parlement peut prévoir les règles concernant la
création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats :
- en ce qui concerne la création de nouveaux ordres de juridiction, le Conseil
constitutionnel, chargé de protéger la répartition des compétences législatives et
réglementaires, a conféré aux termes de l'article 34 une acception extensive. Notamment,
il estime que toute modification substantielle de la compétence, ou de la
composition des juridictions constitue une création (ainsi, c'est une loi qui a instauré
le juge des enfants, le juge de l'exécution, le juge aux affaires familiales, le juge des
contentieux de la protection...) ;
- le statut des magistrats de l'ordre judiciaire relève de la loi ; l'article 64 de la
Constitution précise qu'il s'agit d'une loi organique qui seule peut modifier les
conditions de nomination, d'avancement, de discipline des magistrats aussi bien
civils que pénaux. En ce qui concerne les juges administratifs, le statut relève du
pouvoir réglementaire, puisqu'ils ne sont pas des magistrats relevant de l'ordonnance
de 1958, mais des fonctionnaires exerçant les fonctions de magistrats ; néanmoins,
le Conseil constitutionnel considère que l'indépendance des juges administratifs
est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ce qui a
pour conséquence de donner au Parlement le pouvoir de légiférer chaque fois que
la disposition modifiée du statut du juge administratif intéresse son indépendance.
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