Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 210

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
supérieur de la magistrature en 2010 et modifié en 2019. Dans l'ordre administratif, on
trouve des textes particuliers propres à chaque juridiction administrative, qui ont été
regroupés dans le Code dejustice administrative, ainsi qu'une Charte de déontologie
des membres de la juridiction administrative, publiée en janvier 2012.
1* DES MODALITÉS DIVERSIFIÉES DE RECRUTEMENT :
L'EXEMPLE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
A- L'exercice temporaire des fonctions de magistrat
451. Statut original dans la fonction publique. Les juges de carrière « magistrats »
sont intégrés dans la fonction publique avec un statut particulier qui garantit leur indépendance
affirmée par la Constitution de 1958. Ils sont nommés par le président de la
République dans des conditions strictement définies par la loi, après la vérification de
leurs aptitudes professionnelles par un organisme indépendant, sur concours. Mais de
nombreuses voies d'accès à la magistrature ont été instituées, qui permettent un exercice
temporaire ou permanent de la justice.
452. Exemples. Sans détailler toutes les hypothèses, on peut citer le recrutement
comme conseiller ou avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation
(ord. 22 déc. 1958, art. 40-1 à 40-7), lesquels sont nommés pour une durée de 10
ans non renouvelable pour exercer leurs activités au sein de la Cour de cassation. Le
recrutement de magistrats des cours d'appel et des tribunaux judiciaires s'effectue
pour 3 ans renouvelable une fois (art. 40-9 ord. 22 déc. 1958).
Les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT ; Ord. 22 déc. 1958, art. 41-10 et s.)
peuvent exercer des fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans
les formations collégiales des tribunaux judiciaires, de juge du tribunal de police, de juge
chargé de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires,
d'assesseur dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales, ou exercer
une part limitée des compétences dévolues aux chambres de proximité et présider des
audiences de règlement amiable (modif. loi. nº 2023-1058 du 20 nov. 2023). Peuvent
être nommées les personnes que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement
pour exercer ces fonctions.
Les candidats peuvent notamment être membre ou ancien membre des professions libérales
juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé et justifier de cinq années au moins d'exercice professionnel (conditions
mod. par la loi nº 2023-1058 du 20 nov. 2023 et le D. nº 2024-637, 28 juin 2024).
Les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent demeurer en fonction au-delà de
l'âge de soixante-quinze ans (ord. 22 déc. 1958, art. 41-10). Les magistrats recrutés à ce
titre sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois. Six mois au
moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.
Le renouvellement est accordé de droit. Il est de droit dans la même juridiction.
Les fonctions de juge des contentieux de la protection ne peuvent être exercées
pendant une durée supérieure à 10 ans (ord. 22 déc. 1958, art. 41-12).

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