Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 211

CHAPITRE 10 - Les juges
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Les magistrats recrutés à titre temporaire peuvent exercer une activité professionnelle
concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit
pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les
membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des
fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal judiciaire où ils ont leur domicile professionnel
; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction
à laquelle ils sont affectés. Ces magistrats ne peuvent exercer concomitamment
aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de
conférences des universités. En cas de changement d'activité professionnelle, le magistrat
en informe le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près la
cour d'appel dans le ressort de laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas
échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions
judiciaires (ord. 22 déc. 1958, art. 41-14).
Le magistrat ne peut connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle
ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des
parties. Dans ces hypothèses, le président du tribunal judiciaire décide, à la demande de
celui-ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge du tribunal ou,
s'il exerce des fonctions d'assesseur, qu'elle sera renvoyée à une formation de jugement
autrement composée. Cette décision de renvoi n'est pas susceptible de recours (ibid.).
453. Magistrats honoraires juridictionnels (Ord. 22 déc. 1958, art. 41-25 et s.). Des
magistrats honoraires peuvent être nommés pour une durée de 5 ans pour exercer
plusieurs fonctions : assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires
et des cours d'appel, substitut près les tribunaux judiciaires, substitut général près les
cours d'appel, assesseur dans les cours d'assises, président de la formation collégiale
statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours
d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux, juge auprès des juridictions
connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre d'officiers
ministériels ou d'avocats. Ils peuvent présider des audiences de règlement amiable.
Les magistrats honoraires ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de 75 ans
(hausse de la limite d'âge par la loi du 20 nov. 2023 ; ord. 22 déc. 1958, art. 41-31). Les
magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles
de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction
des besoins (ord. 22 déc. 1958, art. 41-32).
B- L'exercice permanent des fonctions de juge
Ne sera abordé que le recrutement concernant les auditeurs de justice, à l'exclusion des
candidats à l'intégration directe et des stagiaires issus des concours complémentaires.
1) Le recrutement
454. Accès à l'École nationale de la magistrature. Les magistrats exercent en principe
leurs fonctions à titre permanent, et sont recrutés par le biais de l'École nationale
de la magistrature dont la mission est d'assurer la formation professionnelle des futurs
magistrats que l'on appelle les auditeurs de justice, ainsi que la formation continue des

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