Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 213

CHAPITRE 10 - Les juges
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Une phase de préparation à l'exercice des premières fonctions (préparation théorique à
l'ENM Bordeaux, stage cour d'appel et stage de préparation à la prise de fonctions) »2
.
Àl'issue de cette période, les auditeurs de justice passent un examen d'aptitude et de
classement. Le jury se prononce donc à la fois sur l'aptitude des candidats à l'exercice
de fonctions judiciaires et procède au classement en fonction des notes obtenues
(D. nº 72-355, 4 mai 1972, art. 48). Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque
auditeur d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions
pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son premier poste (ord.
22 déc. 1958 ; art. 21). La liste de classement est portée à la connaissance du garde des
Sceaux, ministre de la Justice, qui en assure la publication au Journal officiel.
Les auditeurs de justice appartiennent au corps judiciaire (ord. 22 déc. 1958, art. 1er
), ils
sont assimilés aux magistrats (D. 4 mai 1972, art. 52), sont astreints au secret professionnel
et prêtent serment (ord. 22 déc. 1958, art. 20). Ils perçoivent une rémunération.
N.B. : Les personnes admises au concours professionnel ne sont pas auditeurs de justice :
ce sont des stagiaires qui suivent une formation probatoire organisée par l'ENM qui ne
peut être inférieure à 12 mois (art. 25-1 et s. ord. 22 déc. 1958).
3) La nomination et l'affectation
456. Expression des préférences. Le président de la République nomme les auditeurs
de justice aux postes du second degré de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du
garde des Sceaux, ministre de la justice (ord. 22 déc. 1958, art. 26, al. 1). Suivant leur
rang de classement, et en fonction de la liste qui leur est proposée, les auditeurs font
connaître au garde des Sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent
être nommés (à l'exclusion des fonctions visées par les réserves du jury ; art. 26, al. 2),
qu'il s'agisse d'un emploi du siège ou du parquet.
457. Nomination sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Lorsqu'il s'agit d'un emploi de magistrat du siège, le garde des Sceaux, ministre de
la Justice, doit saisir pour avis conforme, la formation du Conseil supérieur de la magistrature
compétente pour les magistrats du siège. En cas d'avis défavorable pour la
nomination d'un auditeur à un emploi de magistrat du siège, une nouvelle proposition
de nomination est faite après consultation de l'intéressé et soumise à nouveau pour
avis conforme à la formation compétente du Conseil supérieur. Le ministre de la
Justice est lié par l'avis du CSM.
Pour un emploi de magistrat du parquet, le Conseil supérieur de la magistrature est
saisi pour donner un avis simple qui ne lie pas le ministre de la Justice. En cas d'avis défavorable
pour la nomination d'un auditeur à un emploi du parquet, le garde des Sceaux,
ministre de la Justice, peut passer outre ou faire une nouvelle proposition après consultation
de l'intéressé qui est soumise pour avis à la formation compétente du Conseil
supérieur. Si l'auditeur refuse la nouvelle proposition, il est considéré comme démissionnaire
(ord. 22 déc. 1958, art. 26).
458. Prestation de serment. Le magistrat doit prêter serment devant la cour d'appel,
selon la formule contenue dans l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre
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2. https://www.enm.justice.fr/formations/magistrats/formation-initiale#
https://www.enm.justice.fr/formations/magistrats/formation-initiale#
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