Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 215

CHAPITRE 10 - Les juges
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magistrat d'évoluer et donc d'avancer. Il est toutefois indispensable de faire en sorte
que les modalités d'avancement des magistrats interdisent toute pression de la part
des autorités de nomination.
462. Hiérarchie des magistrats de l'ordre judiciaire. À partir du 31 décembre 2024,
la hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades,l'accès au deuxième grade
étant subordonné à l'inscription sur le tableau d'avancement (ord. 22 déc. 1958,
art. 2, mod. L. 20 nov. 2023). En application de l'article 27-1 de l'ordonnance du
22 décembre 1958, les projets de nomination et la liste des candidats sont communiqués
pour avis pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation
compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Toute observation d'un candidat
relative à un projet de nomination est adressée au garde des Sceaux, ministre de la
Justice, et au Conseil supérieur de la magistrature : elle permet au magistrat de
contester le fait qu'il n'a pas été proposé sur le poste concerné.
463. Rôle du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 64 de la Constitution
du 4 octobre 1958 précise que le CSM assiste le président de la République dans sa
mission de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. L'article 65 de la Constitution
précise la composition du CSM, qui garantit l'indépendance des membres et
prévoit deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à
l'égard des magistrats du parquet. Chacune comprend des représentants des magistrats
et des personnalités qualifiées non-magistrates, qui sont majoritaires. Le rôle du
CSM varie selon qu'il s'agit de l'avancement d'un magistrat du siège ou du parquet.
464. Magistrats du siège. Selon le poste envisagé, le rôle du CSM est plus ou moins
important (Const., art. 65).
Pour les fonctions de magistrats du siège de la Cour de cassation,de premiers
présidents de cours d'appel,de président de juridiction,c'est le CSM qui propose
le candidat au ministre de la Justice (après étude du dossier, vérification des conditions
statutaires et audition des candidats). Le décret portant nomination doit respecter la
proposition du CSM.
Pour les autres fonctions de magistrat du siège, les décrets portant promotion de
grade ou nomination sont pris par le président de la République sur proposition du
garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis conforme de la formation compétente
du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du
siège. Les avis non conformes sont motivés. Le ministre de la justice ne peut pas
nommer si le CSM a émis un avis non conforme.
465. Limitations statutaires. Il existe des conditions statutaires supplémentaires pour
être nommé à certains postes. Par exemple, nul ne peut exercer plus de 7 années la
fonction de président (ou de procureur de la République) d'un même tribunal judiciaire.
À l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat
est déchargé de cette fonction par décret du président de la République et exerce
au sein de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire les fonctions auxquelles il a été
initialement nommé (ord. 22 déc. 1958, art. 38-2).
En outre, nul ne peut exercer plus de 10 années la fonction de juge des libertés et de la
détention, de juge d'instruction, de juge des enfants, de juge de l'application des peines
ou de juge des contentieux de la protection dans un même tribunal judiciaire. À l'expiration
de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé

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