Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 216

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
de cette fonction par décret du président de la République et exerce au sein du tribunal
judiciaire ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a été
initialement nommé (ord. 22 déc. 1958, art. 28-3).
466. Magistrats du parquet. Quelle que soit la fonction envisagée, c'est toujours le
garde des Sceaux qui fait une proposition de nomination ou d'avancement (sous la
forme d'une circulaire dite « circulaire de transparence »). Les candidats non retenus
peuvent faire des observations. Après analyse du dossier du candidat, et son audition
pour les postes les plus importants (procureur de la République, procureur général...) la
formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du
parquet donne un avis simple, favorable ou défavorable à la proposition, qui ne
lie pas le garde des Sceaux. Les avis défavorables sont motivés. En pratique, le ministre
de la Justice se conforme à l'avis du CSM même s'il n'y est pas juridiquement tenu.
467. Limitations statutaires. Nul ne peut exercer plus de 7 années la fonction de
procureur général près une même cour d'appel. Six mois au moins avant l'expiration
de cette période, le procureur général peut solliciter sa nomination en qualité d'inspecteur
général adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de droit au
terme des sept années d'exercice de ses fonctions. À l'expiration de cette période, s'il
n'a pas reçu d'autres affectations, le procureur général est déchargé de cette fonction
par décret du président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les
fonctions auxquelles il a été initialement nommé (ord. 22 déc. 1958, art. 38-1).
Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur de la République d'un
même tribunal judiciaire. À l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre
affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du président de la
République et exerce au sein de la cour d'appel ou de la Cour de cassation les fonctions
auxquelles il a été initialement nommé (ord. 22 déc. 1958, art. 38-2).
B - Des obligations rigoureuses
1) Les devoirs statutaires
468. Harmonisation des obligations déontologiques des juges. Afin d'éviter que
puisse naître dans l'esprit du justiciable un soupçon légitime de partialité, et d'assurer
un bon fonctionnement de la justice, de nombreuses dispositions légales créent des
obligations à la charge des magistrats. Ces exigences sont communes aux juges des
tribunaux de commerce (C. com., art. L. 722-18 et s., L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016
et C. com., art. R. 721-20, S. nº 2016-514, 26 avril 2016 pour le collège de déontologie)
et aux conseillers prud'hommes (C. trav., art. R. 1431-3-1 et R. 1442-21 et s.,
D. nº 2016-1948, 28 déc. 2016 pour la déontologie et la discipline des conseillers
prud'hommes).
Une Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, présidée par le premier
Avocat général Jean Cabannes a formulé le 27 novembre 2003 des mesures de prévention
des incidents éthiques (notamment par un renforcement des pouvoirs des Chefs de
cour d'appel pour guider le magistrat en difficulté) et une modernisation du serment4
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4. Rapport, novembre 2003, site internet du ministère de la Justice.

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